04. Demander un bonus pour l’atteinte du standard Minergie (en complément à la mesure M01)

04. Demander un bonus pour l’atteinte du standard Minergie (en complément à la mesure M01)

Introduction

Ce bonus est accordé en complément à la mesure M01 en cas de rénovation globale du bâtiment permettant d’atteindre une labelisation Minergie ou Minergie-P.

Montants octroyés uniquement pour l’application de la variante N°4 du Modèle d’encouragement harmonisé des cantons:

4. Le bâtiment est certifié Minergie ou Minergie-P :

  • Respect du standard Minergie rénovation : + 40fr./m2 de surface de référence énergétique
  • Respect du standard Minergie-P rénovation : + 60fr./m2 de surface de référence énergétique

Conditions préalables

Conditions de base (ModEnHa)

  • Il s'agit d'une contribution supplémentaire pour la rénovation de bâtiment avec mesures ponctuelles, selon la mesure M01. Au moins une mesure selon M01 doit être effectuée pour bénéficier de l’aide « Bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment. »
  • Une combinaison avec les mesures M12 (rénovation complète Minergie), M13 (rénovation complète CECB), ou M14 (bonus pour rénovation globale) n’est pas possible.

Conditions supplémentaires (cantonale)

  • Dans les cas de rénovation lourde selon les articles 4 al.2i et 19a du Règlement d’application de la loi sur l’énergie (RLVLEne), le bonus ne peut pas être octroyé.
  • Le bâtiment doit respecter les valeurs transformation en performance globale de la norme SIA 380/1, éd.2016.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Demander une offre/un devis à une entreprise.
  2. Déposer la demande de subvention à l’aide du formulaire en ligne avec toutes les annexes requises. Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération.
  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit. Les travaux, études et achats de matériel réalisés ou débutés avant la décision de la DGE-DIREN ne sont pas subventionnés.
  4. Réaliser ou faire réaliser les travaux. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN.
  5. Remplir et renvoyer l formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes les annexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment à joindre en annexe du Formulaire M-01 Isolation thermique.
  • Label MINERGIE® provisoire octroyé par l’agence Minergie romande.
  • Formulaire « Contrôle des dossiers MINERGIE® » reçu avec le label provisoire.
  • Dès CHF 10'000.- d'aide financière: CECB®Plus (rapport complet) établi par un expert agréé. Si le CECB®Plus n'est pas applicable, un rapport d'analyse sommaire avec recommandations (selon le cahier des charges de l'OFEN) doit être fourni.

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Formulaire d'avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment (sur la plateforme intercantonale de demande de subventions) dans le cadre de la mesure "M01 - Isolation thermique".
  • Label MINERGIE® définitif octroyé par l’agence Minergie romande.

Commencer la prestation 04. Demander un bonus pour l’atteinte du standard Minergie (en complément à la mesure M01)

Recommandations et informations

Références et textes légaux

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Mis à jour le 22.02.2019

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