06. Demander une subvention pour un chauffage à bois automatique, puissance cal. <70kW

06. Demander une subvention pour un chauffage à bois automatique, puissance cal. <70kW

06. Demander une subvention pour un chauffage à bois automatique, puissance cal. <70kW

Introduction

La subvention M03 est allouée pour l’installation d’une chaudière à bois automatique (à pellets ou à plaquettes) de moins de 70kW utilisée comme comme chauffage principal. La subvention est accordée uniquement en cas de remplacement d'un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou d'un chauffage électrique fixe à résistance.

Le montant de la subvention varie entre CHF 8'000.- et  plus de CHF 12'000.-. En cas de création d'un réseau de distribution hydraulique, CHF 10'000.- sont accordés.

Montants octroyés en cas de remplacement

  • En cas de remplacement d'un chauffage à gaz ou à mazout
    • Chaudière (P < 20 kW): CHF 8'000.-
    • Chaudière (P > 20 kW): CHF 6'000.- + 100.-/kW
  • En cas de remplacement d'un chauffage électrique
    • Chaudière (P < 20 kW): CHF 12'000.-
    • Chaudière (P > 20 kW): CHF 9'000.- + 150.-/kW
  • En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique
    • Habitation individuelle : CHF 10'000.- forfaitaire (entre 100 et 250 m2)
    • Autre affectations : CHF 500.-/kW

Conditions préalables

  • L'installation donnant droit à une contribution doit être utilisée comme chauffage principal.
  • Uniquement pour les installations remplaçant un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
  • L’installation doit être munie du label de qualité Energie‐bois Suisse ou équivalent.
  • Garantie de performance (accompagnant l’offre) de SuisseEnergie, signée par un expert d'une entreprise spécialisée.
  • La puissance maximale subventionnée est de 50 W/m2 de surface de référence énergétique pour tous les bâtiments.

Distribution

  • Le montant de la subvention pour la création d’un réseau de distribution hydraulique est alloué uniquement s’il est réalisé pour l’entier du bâtiment.
  • En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique, les articles 32 RLVLEne et suivants sont applicables, avec notamment l’installation obligatoire d’une régulation pièce par pièce, l’isolation des conduites ou l’obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement).
  • Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques.

Production

Les chauffages au bois doivent être munis d’un filtre à particules.


Obtenir la prestation En ligne

  1. Demander une offre/un devis à une entreprise.
  2. Déposer la demande de subvention à l’aide du formulaire en ligne avec toutes les annexes requises. Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération.
  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit. Les travaux, études et achats de matériel réalisés ou débutés avant la décision de la DGE-DIREN ne sont pas subventionnés.
  4. Réaliser ou faire réaliser les travaux. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN.
  5. Remplir et renvoyer le formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes les annexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
  • Label de qualité Energie-bois Suisse;
  • Garantie de performance SuisseEnergie;
  • En cas de remplacement d'un chauffage électrique: dernière facture annuelle d’électricité;
  • En cas de création d'un réseau hydraulique, plan des surfaces chauffées (hormis habitat individuel).

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Procès-verbal de mise en service;
  • Factures acquittées des travaux;
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE.

Commencer la prestation 06. Demander une subvention pour un chauffage à bois automatique, puissance cal. <70kW

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 15.08.2018

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