10. Demander une subvention pour une pompe à chaleur sol/eau ou eau/eau

10. Demander une subvention pour une pompe à chaleur sol/eau ou eau/eau

10. Demander une subvention pour une pompe à chaleur sol/eau ou eau/eau

Introduction

Cette subvention est allouée pour l’installation d’une pompe à chaleur sol/eau ou eau/eau en remplacement d’un chauffage au mazout, au gaz naturel ou d’un chauffage électrique fixe à résistance.

Montants octroyés en cas de remplacement d’une chaudière à gaz ou à mazout :

  • Chaudière (P < 20 kW) : CHF 10'000.-
  • Chaudière (P > 20 kW) : CHF 6000.- + 200.-/kW

Montants octroyés en cas de remplacement d’un chauffage électrique :

  • Chaudière (P < 20 kW) : CHF 15'000.-
  • Chaudière (P > 20 kW) : CHF 9’000.- + 300.-/kW

En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique :

  • Habitation individuelle : 10'000.- forfaitaire (entre 100 et 250 m2)
  • Autre affectations : 500.-/kW

Conditions préalables

Conditions de base (ModEnHa)

  • Seules les pompes à chaleur avec moteur électrique donnent droit à une contribution.
  • Installation sans réseau de chauffage (aucune limite de puissance) ou installation avec réseau de chauffage dont la puissance thermique nominale s'élève jusqu'à 200 kWth (les installations avec réseau de chauffage dont la puissance thermique est supérieure à 200 kWth sont encouragées avec la mesure M18).
  • L'installation doit être utilisée comme chauffage principal.
  • L'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout, ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
  • L'installation utilise une source de chaleur de meilleure qualité que l'air extérieur (chaleur du sous sol, des eaux souterraines, des eaux de lac; chaleur issue d'un accumulateur de glace, etc.).
  • Puissance ≤ 15kW : Le PAC système module (pompes à chaleur efficientes avec système) doit être installé, (www.wp-systemmodul.ch/fr-ch/).
  • Puissance > 15kW : La garantie de performance de SuisseEnergie ainsi que le label de qualité international (reconnu en Suisse) ou national pour pompes à chaleur doivent être fourni (www.pac.ch).
  • Pour les sondes géothermiques: label de qualité pour les entreprises de forage de sondes géothermiques.
  • A partir de 100 kWth: mesure dans les règles de l’art de la consommation d'électricité et de la production de chaleur.
  • La puissance maximale subventionnée est de 50 W/m2 de surface de référence énergétique pour tous les bâtiments.
  • La puissance prise en considération pour le calcul de la puissance subventionnée est celle déterminée par les COP employés pour l’obtention du label qualité (B0/W35) ou (W10/W35).

Conditions supplémentaires (cantonales)

Distribution

  • La subvention est uniquement allouée lors de la première installation d’un réseau de distribution hydraulique pour l’entier du bâtiment.
  • En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique, les articles 32 RLVLEne et suivants sont applicables, avec notamment l’installation obligatoire d’une régulation pièce par pièce, l’isolation des conduites ou l’obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement).
  • Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques.

Production

  • Les bâtiments existants chauffés au mazout ou au gaz naturel doivent atteindre une classe CECB enveloppe située entre A et E.
  • La somme des puissances des corps de chauffe électriques de la PAC (y compris secours) et de l’accumulateur de chauffage ne doit pas excéder 50% de la puissance nominale de la PAC.
  • La prestation d’eau chaude sanitaire doit également être assurée par la PAC.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Demander une offre/un devis à une entreprise.
  2. Déposer la demande de subvention à l’aide du formulaire en ligne avec toutes les annexes requises. Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération. Astuce: se renseigner au sujet des autres subventions, notamment allouées par les communes (lien en bas de page).
  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit. Les travaux, études et achats de matériel réalisés ou débutés avant la décision de la DGE-DIREN ne sont pas subventionnés.
  4. Réaliser ou faire réaliser les travaux. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN.
  5. Remplir et renvoyer le formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes les annexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
  • Formulaire PAC système-module ≤ 15 kW;
  • Garantie de performance SuisseEnergie (si aucun standard PAC système-module);
  • Label de qualité international reconnu en Suisse ou national (si aucun standard PAC système-module);
  • Label de qualité pour l'entreprise de forage en cas d'installation de sondes géothermiques;
  • En cas de remplacement de chauffage électrique, dernière facture annuelle d’électricité;
  • Pour installation ≥ 100 kWth: mesure de la consommation d'électricité et de la production de chaleur dans les règles de l'art;
  • En cas de création d'un réseau hydraulique, plan des surfaces chauffées (hormis habitat individuel);
  • Les bâtiments existants chauffés au mazout ou au gaz naturel doivent atteindre une classe CECB enveloppe située entre A et E.

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Procès-verbal de mise en service;
  • Certificat PAC système module (≤ 15 kW);
  • Factures acquittées des travaux.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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