11. Demander une subvention pour des capteurs solaires thermiques

11. Demander une subvention pour des capteurs solaires thermiques

11. Demander une subvention pour des capteurs solaires thermiques

Introduction

Cette subvention est allouée pour une nouvelle installation solaire thermique ou de l'extension d'une installation existante sur des bâtiments existants.

Montants octroyés

  • P < 3 kW ou Eau Chaude Sanitaire dans l’habitat individuel : CHF 4'000.- forfaitaire
  • P > 3 kW : CHF 2'500.- + 500.-/kW

Bonus x 2 : Le montant octroyé est doublé dans les cas suivants :

  • assainissement énergétique simultané du toit (mesure M01) faisant l’objet d’une décision positive.
  • remplacement simultané de l’installation de production de chaleur existante par une pompe à chaleur, une chaudière à bois ou une cogénération domestique.

Le doublement est unique même en cas de réalisation des deux mesures précitées.

Conditions préalables

Conditions de base (ModEnHa)

  • Il s'agit d'une nouvelle installation ou de l'extension d'une installation existante (et non d'un simple remplacement des capteurs solaires) sur des bâtiments existants (et non d'une installation sur une nouvelle construction).
  • Donnent droit à une contribution les capteurs qui sont répertoriés sur www.kollektorliste.ch (principalement ceux qui disposent de la certification Solar Keymark et ont passé les tests prévus par les normes EN 12975‐1/‐2 ou EN 12975‐1 resp. ISO 9806).
  • La garantie de performance validée (GPV) de Swissolar/SuisseEnergie doit être fournie (www.qm-solar.ch).
  • La puissance thermique nominale des capteurs doit s'élever au minimum à 2 kW (dans le cas d'une extension de l'installation, la puissance thermique nominale supplémentaire des capteurs doit s'élever à 2 kW).
  • Un suivi actif de l'installation selon les prescriptions de Swissolar doit avoir lieu pour les installations dont la puissance thermique nominale des capteurs est supérieure à 20 kW.
  • Les capteurs à air, les séchoirs à foins et les installations chauffant uniquement des piscines ne donnent pas droit à une contribution.

Conditions supplémentaires (cantonales)

  • Lorsque l'installation de capteurs solaires découle d'une obligation légale, aucune subvention n'est accordée.
  • Un compteur de chaleur est obligatoire pour toute installation.
  • Dans les cas où la GPV ne peut pas être réalisée, une simulation Polysun doit être fournie.
  • Les installations d’appoint au chauffage ne sont subventionnées que dans les bâtiments atteignant une classe CECB entre A et D pour l’enveloppe ainsi qu’avec une production solaire minimale de 250kWh/m2 de capteurs. Dans le cas contraire, la subvention sera limitée aux surfaces de capteurs nécessaires à la production d’eau chaude sanitaire pour autant que la production solaire atteigne au minimum 400 kWh/m2 de capteurs.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Demander une offre/un devis à une entreprise.
  2. Déposer la demande de subvention à l’aide du formulaire en ligne avec toutes les annexes requises. Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération.
  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit. Les travaux, études et achats de matériel réalisés ou débutés avant la décision de la DGE-DIREN ne sont pas subventionnés.
  4. Réaliser ou faire réaliser les travaux. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN.
  5. Remplir et renvoyer le formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes les annexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Plan de situation avec indication des capteurs et du Nord;
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
  • Extrait des données du capteur provenant de la liste du SPF www.kollektorliste.ch avec indication de la puissance thermique nominale en kW;
  • Garantie de performance validée (GPV) Swissolar/ SuisseEnergie; pour les installations plus importantes, calcul Polysun;
  • Pour installation d’une puissance thermique nominale > 20 kW: mise en place d'un suivi selon prescriptions de Swissolar;
  • Formulaire d’annonce visé par la commune;
  • Si installation d'appoint au chauffage, calcul Polysun et CECB à fournir;
  • Si remplacement de la production de chaleur par une énergie renouvelable de manière simultanée: offre du fournisseur - description et prix;
  • Si assainissement du toit combiné: copie de la demande de subvention;

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Procès-verbal de mise en service;
  • Factures acquittées des travaux.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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