12. Demander une subvention pour une rénovation complète CECB

12. Demander une subvention pour une rénovation complète CECB

12. Demander une subvention pour une rénovation complète CECB

Introduction

La subvention M13 est allouée pour une rénovation complète atteignant les classes CECB C/B ou B/A. Ainsi il faut attester de la classe d'efficacité CECB C ou B pour l'enveloppe du bâtiment et de la classe d'efficacité CECB B ou A pour l'efficacité énergétique globale. Elle est réservée aux bâtiments ayant obtenu l'autorisation de construire avant 2000.

Le CECB constitue l'EtiquetteEnergie d'un bâtiment.

Montants octroyés :

  • Pour les bâtiments obtenant les notations  CECB C pour  l’étiquette enveloppe et B pour  l’efficacité énergétique globale :
    • Habitation individuelle : 90.-/m2 (SRE)
    • Habitation collective : 50.-/m2 (SRE)
    • Autre affectations : 35.-/m2 (SRE)
     

 

  • Pour les bâtiments obtenant les notations CECB B pour l’étiquette enveloppe et A pour l’efficacité énergétique globale :
    • Habitation individuelle : 140.-/m2 (SRE)
    • Habitation collective : 80.-/m2 (SRE)
    • Autre affectations : 60.-/m2 (SRE)
     

 

  • En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique :
    • Habitation individuelle : 10'000.- forfaitaire (entre 100 et 250 m2)
    • Autre affectations : 500.-/kW

Conditions préalables

  • Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant obtenu l'autorisation de construire avant 2000.
  • Seulement pour les bâtiments pouvant disposer d'un CECB.
  • Il faut attester de la classe d'efficacité CECB C ou B pour l'enveloppe du bâtiment et de la classe d'efficacité CECB B ou A pour l'efficacité énergétique globale.
  • Une combinaison avec les contributions d'encouragement pour les éléments de l’enveloppe (M01, M14, M15) ou pour des installations uniques (M02 à M08) n'est pas possible.
  • Le certificat CECB Plus doit être fourni lors du dépôt de la demande de subvention.
  • L’auteur du CECB® Plus doit faire partie de la liste des experts certifiés par l’organisme CECB®.
  • Le CECB® Plus doit être réalisé dans les règles de l’art, signé par l’expert certifié et publié sur la base CECB® (la version «Draft» n’est pas admise).
  • La subvention peut être restreinte pour les bâtiments ayant déjà été rénovés en partie et bénéficiant d’une bonne situation de départ (en principe classes CECB enveloppe et efficacité globale entre A et D).

Distribution

  • Le montant de la subvention pour la création d’un réseau de distribution hydraulique est alloué uniquement s’il est réalisé pour la première fois sur l’entier du bâtiment, et s'il est alimenté par une énergie renouvelable.
  • En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique, les articles 32 RLVLEne et suivants sont applicables, avec notamment l’installation obligatoire d’une régulation pièce par pièce, l’isolation des conduites ou l’obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement).
  • Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Demander une offre/un devis à une entreprise.
  2. Déposer la demande de subvention à l’aide du formulaire en ligne avec toutes les annexes requises. Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération.
  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit. Les travaux, études et achats de matériel réalisés ou débutés avant la décision de la DGE-DIREN ne sont pas subventionnés.
  4. Réaliser ou faire réaliser les travaux. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN.
  5. Remplir et renvoyer l formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes les annexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Plan de situation avec identification du bâtiment (http://www.geo.vd.ch/theme/localisation_thm);
  • CECB®Plus (rapport complet) établi par un expert agréé avec désignation de la variante d'assainissement;
  • Photos couleurs actuelles de l'ensemble du bâtiment et des éléments à assainir;
  • Plans au 1:100 avec calcul de la SRE initiale;
  • Offres relatives à la variante de rénovation du CECB®Plus retenue.

Pour l'isolation d'éléments de construction:

  • Offres détaillées avec marquage des matériaux d’isolation, de la conductivité thermique (valeur lambda), des épaisseurs d’isolation et des surfaces en m2;
  • Calculs des coefficients de transmission thermique (valeurs U) avec structures en couches des éléments de construction concernés et informations concernant les matériaux d'isolation déjà existants.

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Photos couleurs actuelles de l’ensemble du bâtiment et des éléments assainis ainsi que les détails principaux du point de vue énergétique;
  • Factures acquittées des travaux permettant l’amélioration de classe CECB®;
  • Procès-verbaux de mise en service des installations techniques;
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 20.06.2018

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