13. Demander une subvention pour une rénovation complète MINERGIE

13. Demander une subvention pour une rénovation complète MINERGIE

13. Demander une subvention pour une rénovation complète MINERGIE

Introduction

La subvention M12 est allouée pour une rénovation complète obtenant le label Minergie ou Minergie-P en rénovation. Elle est réservée aux bâtiments ayant obtenu l'autorisation de construire avant 2000.

Le Label Minergie est un standard de construction destiné aux bâtiments neufs ou rénovés.

Montants octroyés en cas de rénovation (SRE: Surface de référence énergétique) :

  • Rénovation de type Minergie :
    • Habitation individuelle : 100.-/m2 (SRE)
    • Habitation collective : 60.-/m2 (SRE)
    • Autre affectations : 40.-/m2 (SRE)
    • Bonus pour label ECO : +10.-/m2 (SRE)
  • Rénovation de type Minergie-P :
    • Habitation individuelle : 155.-/m2 (SRE)
    • Habitation collective : 90.-/m2 (SRE)
    • Autre affectations : 65.-/m2 (SRE)
    • Bonus pour label ECO : +10.-/m2 (SRE)
  • En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique :
    • Habitation individuelle : 10'000.- forfaitaire (entre 100 et 250 m2)
    • Autre affectations : 500.-/kW

Conditions préalables

  • Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant obtenu l'autorisation de construire avant 2000.
  • Le certificat Minergie ou Minergie-P doit être fourni (avec ou sans la certification supplémentaire «Eco», avec ou sans la certification supplémentaire Minergie-A).
  • Une combinaison avec les contributions d'encouragement pour les éléments de l’enveloppe (M01,M14, M15) ou pour des installations uniques (M02 à M08) n'est pas disponible.
  • Compteurs obligatoires permettant de déterminer la consommation énergétique.
  • Les normes techniques et les obligations légales doivent être respectées.
  • La subvention peut être restreinte pour les bâtiments ayant déjà été rénovés en partie et bénéficiant d’une bonne situation de départ (en principe classes CECB enveloppe et efficacité globale entre A et D).

Distribution

  • Le montant de la subvention pour la création d’un réseau de distribution hydraulique est alloué uniquement s’il est réalisé pour la première fois sur l’entier du bâtiment, et s'il est alimenté par une énergie renouvelable.
  • En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique, les articles 32 RLVLEne et suivants sont applicables, avec notamment l’installation obligatoire d’une régulation pièce par pièce, l’isolation des conduites ou l’obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement).
  • Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques

Obtenir la prestation En ligne

  1. Demander une offre/un devis à une entreprise.
  2. Déposer la demande de subvention à l’aide du formulaire en ligne avec toutes les annexes requises. Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération.
  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit. Les travaux, études et achats de matériel réalisés ou débutés avant la décision de la DGE-DIREN ne sont pas subventionnés.
  4. Réaliser ou faire réaliser les travaux. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN.
  5. Remplir et renvoyer le formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes les annexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Label MINERGIE provisoire octroyé par l’agence Minergie romande;
  • Formulaire « Contrôle des dossiers MINERGIE » reçu avec le label provisoire;
  • Plans au 1:100 avec calcul de la SRE initiale.

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Label MINERGIE définitif octroyé par l’agence Minergie romande.
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE.

Informations complémentaires

Le portail intercantonal pour l'accès à la prestation nécessite la création d'un compte personnel.

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Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 20.06.2018

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