13. Demander une subvention pour l'installation de la ventilation dans les habitations

13. Demander une subvention pour l'installation de la ventilation dans les habitations

Introduction

Cette subvention est allouée pour l’installation dans un bâtiment d’habitation existant faisant ou ayant fait l’objet d’une rénovation globale d’un système de ventilation avec pulsion, extraction et récupération de chaleur.

Montants octroyés : Montant forfaitaire de 2'400 fr. par unité d'habitation.

Conditions préalables

  • Donnent droit à une contribution les nouvelles installations sur des bâtiments existants (et non d'une installation sur une nouvelle construction).
  • Seuls les appareils avec amenée d'air, évacuation de l'air vicié et récupération de chaleur sont encouragés financièrement (ventilation double-flux).
  • Renouvellement de l'air approprié (p. ex. 0,3 à 0,6 V/h).
  • Taux de récupération de chaleur ≥ 70%.
  • Puissance spécifique électrique du ventilateur ≤ 0,42 W/ (m3/h).
  • Les exigences du cahier technique SIA 2023 doivent être respectées, notamment concernant les vitesses maximales dans les gaines.
  • Uniquement pour les bâtiments d’habitation atteignant une classe CECB® entre A et C pour l’enveloppe ou bénéficiant d’un label MINERGIE®.
  • Cette subvention n’est pas cumulable avec les mesures M12 et M13.
  • Aucune subvention ne peut être allouée pour les mesures liées à une obligation légale, y compris celles découlant des engagements liant les grands consommateurs (art. 50a al. 1 RLVLEne).

Obtenir la prestation En ligne

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
  2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
  3. Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
  4. Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
  5. Versement de la subvention par la DGE-DIREN.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Plan de situation avec indication des capteurs et du Nord;
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
  • Extrait des données du capteur provenant de la liste du SPF www.kollektorliste.ch avec indication de la puissance thermique nominale en kW;
  • Garantie de performance validée (GPV) Swissolar/ SuisseEnergie; pour les installations plus importantes, calcul Polysun;
  • Pour installation d’une puissance thermique nominale > 20 kW: mise en place d'un suivi selon prescriptions de Swissolar;
  • Formulaire d’annonce visé par la commune;
  • Si installation d'appoint au chauffage, calcul Polysun et CECB® à fournir;
  • Si remplacement de la production de chaleur par une énergie renouvelable de manière simultanée: offre du fournisseur - description et prix;
  • Si assainissement du toit combiné: copie de la demande de subvention.

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Procès-verbal de mise en service;
  • Factures acquittées des travaux;
  • CECB® réactualisé après les travaux;
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE.

Informations complémentaires

Le portail intercantonal pour l'accès à la prestation nécessite la création d'un compte personnel.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 11.01.2021

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