14. Demander une subvention pour une nouvelle construction MINERGIE-P (ECO)

14. Demander une subvention pour une nouvelle construction MINERGIE-P (ECO)

14. Demander une subvention pour une nouvelle construction MINERGIE-P (ECO)

Introduction

La subvention M16 est allouée pour les nouvelles constructions (ou constructions de remplacement) obtenant le label Minergie-P ou Minergie-P-ECO.

Montants octroyés en cas de nouvelle construction Minergie-P (SRE: Surface de référence énergétique) :

  • Habitation individuelle : CHF 155.-/m2 (SRE)
  • Habitation collective : CHF 90.-/m2 (SRE)
  • Autres affectations : CHF 65.-/m2 (SRE)
  • Bonus pour label ECO : CHF +10.-/m2 (SRE)

Conditions préalables

  • Il faut attester du standard Minergie P (avec ou sans la certification supplémentaire «Eco», avec ou sans la certification supplémentaire selon Minergie A).
  • Compteurs obligatoires permettant de déterminer la consommation énergétique.
  • Les normes techniques et les obligations légales doivent être respectées.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Demander une offre/un devis à une entreprise
  2. Déposer la demande de subvention à l’aide du formulaire de demande de subvention avec toutes les annexes requises. Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération.
  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit. Les travaux, études et achats de matériel réalisés ou débutés avant la décision de la DGE-DIREN ne sont pas subventionnés.
  4. Réaliser ou faire réaliser les travaux. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN.
  5. Remplir et renvoyer le formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes les annexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subvention:

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Label MINERGIE® provisoire octroyé par l’agence Minergie romande;
  • Formulaire « Contrôle des dossiers MINERGIE® » reçu avec le label provisoire;
  • Plans au 1:100 avec calcul de la SRE.

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Label MINERGIE® définitif octroyé par l’agence Minergie romande;
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 24.08.2018

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