16. Demander une subvention pour une nouvelle construction MINERGIE®-P, MINERGIE®-P-Eco

16. Demander une subvention pour une nouvelle construction MINERGIE®-P, MINERGIE®-P-Eco

Introduction

Cette subvention est allouée pour les nouvelles constructions (ou constructions de remplacement) obtenant le label MINERGIE®-P.

Montants octroyés en cas de nouvelle construction MINERGIE®-P :

  • Habitation individuelle : 155 fr./m2 (SRE)
  • Habitation collective : 65 fr./m2 (SRE)
  • Autre affectations : 65 fr./m2 (SRE)

Bonus pour label ECO : + 10 fr./m2 (SRE)

Conditions préalables

  • Il faut attester du standard MIN-ERGIE®-P (avec ou sans la certification supplémentaire «Eco», avec ou sans la certification supplémentaire selon MINERGIE®-A).
  • Compteurs obligatoires permettant de déterminer la consommation énergétique.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
  2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
  3. Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
  4. Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
  5. Versement de la subvention par la DGE-DIREN.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subvention:

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Label MINERGIE® provisoire octroyé par l’agence MINERGIE® romande;
  • Formulaire « Contrôle des dossiers MINERGIE® » reçu avec le label provisoire;
  • Plans au 1:100 avec calcul de la SRE.

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Label MINERGIE® définitif octroyé par l’agence MINERGIE® romande.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 11.01.2021

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