16. Demander une subvention pour une nouvelle construction Minergie-P, Minergie-P-Eco
16. Demander une subvention pour une nouvelle construction Minergie-P, Minergie-P-Eco
Introduction
Cette subvention est allouée pour les nouvelles constructions (ou constructions de remplacement) obtenant le label Minergie-P.
Montants octroyés en cas de nouvelle construction Minergie-P :
- Habitation individuelle : 155.-/m2 (SRE)
- Habitation collective : 90.-/m2 (SRE)
- Autre affectations : 65.-/m2 (SRE)
- Bonus pour label ECO : +10.-/m2 (SRE)
Conditions préalables
Conditions de base (ModEnHa)
- Il faut attester du standard Minergie P (avec ou sans la certification supplémentaire «Eco», avec ou sans la certification supplémentaire selon Minergie A).
Conditions supplémentaires (cantonales)
- Compteurs obligatoires permettant de déterminer la consommation énergétique.
- Les normes techniques et les obligations légales doivent être respectées.
Obtenir la prestation En ligne
- Demander une offre/un devis à une entreprise
- Déposer la demande de subvention à l’aide du formulaire de demande de subvention avec toutes les annexes requises. Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération.
- Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit. Les travaux, études et achats de matériel réalisés ou débutés avant la décision de la DGE-DIREN ne sont pas subventionnés.
- Réaliser ou faire réaliser les travaux. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN.
- Remplir et renvoyer le formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes les annexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subvention:
- Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
- Label MINERGIE® provisoire octroyé par l’agence Minergie romande;
- Formulaire « Contrôle des dossiers MINERGIE® » reçu avec le label provisoire;
- Plans au 1:100 avec calcul de la SRE.
Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):
- Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
- Label MINERGIE® définitif octroyé par l’agence Minergie romande.