16. Demander une subvention pour une nouvelle construction MINERGIE®-P, MINERGIE®-P-Eco
16. Demander une subvention pour une nouvelle construction MINERGIE®-P, MINERGIE®-P-Eco
Introduction
Cette subvention est allouée pour les nouvelles constructions (ou constructions de remplacement) obtenant le label MINERGIE®-P.
Montants octroyés en cas de nouvelle construction MINERGIE®-P :
- Habitation individuelle : 155 fr./m2 (SRE)
- Habitation collective : 65 fr./m2 (SRE)
- Autre affectations : 65 fr./m2 (SRE)
Bonus pour label ECO : + 10 fr./m2 (SRE)
Conditions préalables
- Il faut attester du standard MIN-ERGIE®-P (avec ou sans la certification supplémentaire «Eco», avec ou sans la certification supplémentaire selon MINERGIE®-A).
- Compteurs obligatoires permettant de déterminer la consommation énergétique.
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
- Versement de la subvention par la DGE-DIREN.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subvention:
- Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
- Label MINERGIE® provisoire octroyé par l’agence MINERGIE® romande;
- Formulaire « Contrôle des dossiers MINERGIE® » reçu avec le label provisoire;
- Plans au 1:100 avec calcul de la SRE.
Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):
- Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
- Label MINERGIE® définitif octroyé par l’agence MINERGIE® romande.