15. Demander une subvention pour une nouvelle construction ou extension du réseau de chaleur (CAD); nouvelle construction ou extension de l'installation de production de chaleur

15. Demander une subvention pour une nouvelle construction ou extension du réseau de chaleur (CAD); nouvelle construction ou extension de l'installation de production de chaleur

Introduction

Cette subvention est allouée pour la création ou l’extension d’un réseau de chauffage à distance, ainsi que pour une nouvelles centrale ou une extension de puissance d’une centrale existante.

Montants octroyés en cas de nouvelle construction ou extension du réseau de distribution : 150.-/MWh.an

Montants octroyés en cas de nouvelle construction ou d’extension de la production de chaleur : 130.-/MWh.an

Conditions préalables

Conditions de base (ModEnHa)

Il existe trois conditions fondamentales :

  1. Le nouveau réseau/l'extension du réseau (réseau de chauffage) ou la nouvelle installation/l'extension de l'installation de production de chaleur (chauffage au bois, pompe à chaleur, capteurs solaires etc.) engendre la distribution d'un supplément de chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets thermiques par rapport à la situation initiale, c'est à dire avant modification (le seul remplacement d'une installation, sans extension, ne donne pas droit à une contribution - Contrairement à la condition ci-dessus, une subvention cantonale pour le remplacement d’une chaudière à bois existante est toutefois possible au cas par cas. Formulaire spécifique sur le site : www.vd.ch/subventions-energie)
  2. La chaleur supplémentaire distribuée est utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire (la chaleur industrielle ne donne pas droit à une contribution).
  3. La distribution de chaleur s'effectue dans des bâtiments existants (la distribution de chaleur dans les nouvelles constructions ne donne droit à aucune contribution).

Les projets incluant une chaudière é bois sont accompagnés par un certificat de qualité (quality management – QM). Les conditions liées à l'application des standards QM (QMmini, QMstandard et QMstandard version simplifiée) sont définies en fonction de la taille des installations sur le site www.qmholzheizwerke.ch → QM Chauffages au bois → Attribution des projets. Pour le QMStandard, les étapes 1 à 5 du QM devront être réalisées. La décision d’octroi M18 sera émise sur la base de l’étape 3 du QM positif. Pour le QMmini, les étapes 1 et 2 du QM devront être réalisées. La décision d’octroi M18 sera émise sur la base de l’étape 1 du QM positif.

Installations avec rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC): seule la production de chaleur dépassant les exigences minimales énergétiques de la RPC et issue d'installations productrices d'électricité donne droit à une contribution (à justifier en fonction du projet considéré).

Les exploitants du réseau de chauffage mettent à disposition du canton les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double (cf. ci-dessous).

Définitions :

L'unité de référence en MWh/an (valeur de planification conformément au dimensionnement de l'installation) doit être déterminée par l'exploitant du réseau de chauffage et clairement documentée :

  • Nouvelle construction / extension du réseau de chaleur : Chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur distribuée dans les bâtiments (nette, sans pertes de réseau), dans lesquels le raccordement à un réseau de chaleur remplace un chauffage à mazout, à gaz ou électrique. Pour des réseaux alimentés par des pompes à chaleur, l’énergie distribuée ne comprend pas la part d’électricité nécessaire pour alimenter la PAC.
  • Nouvelle construction / extension de la centrale de production de chaleur : Chaleur supplémentaire livrée aux bâtiments existants (nette, sans perte de réseau) issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur par rapport à l'état avant la nouvelle construction / l'extension de la centrale de production de chaleur. Pour des réseaux alimentés par des pompes à chaleur, l’énergie distribuée ne comprend pas la part d’électricité nécessaire pour alimenter la PAC.

Conditions supplémentaires (cantonales)

Chaudières conformes aux valeurs d’émissions fixées par l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair).

Les projets de chaudières situés dans des zones à immissions excessives peuvent être soumis à des exigences supplémentaires. Celles-ci sont précisées dans la Directive cantonale pour l’implantation de chauffages à bois.

Part minimum d’énergie renouvelable ou rejets de chaleur: 50%

Extensions de réseau prises en considération pour cinq bâtiments raccordés au minimum - compteur de chaleur obligatoire sur l’alimentation de chaque bâtiment.

Le projet doit être compatible avec les besoins d’une planification énergétique prenant en compte l’ensemble des ressources disponibles.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Demander une offre/un devis à une entreprise
  2. Déposer la demande de subvention à l’aide du formulaire de demande de subvention avec toutes les annexes requises. Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération.
  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit. Les travaux, études et achats de matériel réalisés ou débutés avant la décision de la DGE-DIREN ne sont pas subventionnés.
  4. Réaliser ou faire réaliser les travaux. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN.
  5. Remplir et renvoyer le formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes les annexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subvention:

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire;
  • Descriptif technique et financier du projet (origine de l'énergie, chaîne d'approvisionnement, plans de distribution, contrat proposé aux raccordés, mode de financement, extension éventuelle, planning des travaux, etc.);
  • Liste des bâtiments existants à raccorder pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire avec mention du type de bâtiment, de l'année de construction, de l'ancien agent énergétique, de la puissance à remplacer, des besoins en énergie provenant du réseau, de la date prévue de raccordement, etc.);
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
  • Schéma hydraulique de l'installation;
  • Pour une installation bois: QM Chauffages au bois;
  • Pour une pompe à chaleur: label de qualité international reconnu en Suisse ou national et mesure de la consommation d'électricité et de la production de chaleur dans les règles de l'art.

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire;
  • Procès-verbal de mise en service;
  • Factures acquittées des travaux;
  • Pour une installation bois: QM Chauffages au bois.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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Mis à jour le 22.02.2019

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