16. Demander une subvention pour la certification selon le standard de construction durable suisse SNBS

16. Demander une subvention pour la certification selon le standard de construction durable suisse SNBS

Introduction

Une subvention est accordée pour l’établissement d’une certification selon les critères du standard de construction durable suisse.

Montants octroyés

  • Pour toutes catégories de bâtiment: 60% du montant de la certification, mais au maximum CHF 10'000.-

Conditions préalables

Conditions préalables

  • Pour bénéficier de cette subvention, les bâtiments concernés doivent atteindre au minimum le standard Minergie-P-ECO, avec un calcul effectué selon les facteurs de pondération nationaux.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Demander une offre/un devis à une entreprise
  2. Déposer la demande de subvention à l’aide du formulaire de demande de subvention avec toutes les annexes requises. Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération.
  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit. Les travaux, études et achats de matériel réalisés ou débutés avant la décision de la DGE-DIREN ne sont pas subventionnés.
  4. Réaliser ou faire réaliser les travaux. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN.
  5. Remplir et renvoyer le formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes les annexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.

Commencer la prestation 16. Demander une subvention pour la certification selon le standard de construction durable suisse SNBS

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

Partager la page