19. Demander une subvention pour la certification selon le standard de construction durable suisse SNBS

19. Demander une subvention pour la certification selon le standard de construction durable suisse SNBS

Introduction

Une subvention est accordée pour l’établissement d’une certification selon les critères du standard de construction durable suisse.

Montants octroyés

  • Pour toutes catégories de bâtiment: 60% du montant de la certification, mais au maximum CHF 10'000.-

Conditions préalables

Conditions préalables

  • Pour bénéficier de cette subvention, les bâtiments concernés doivent atteindre au minimum le standard Minergie-P-ECO, avec un calcul effectué selon les facteurs de pondération nationaux.

Obtenir la prestation Par courrier

1. Demander une offre de prestation pour une certification SNBS.

2. Déposer la demande de subvention en y joignant l’offre de prestation. La demande de subvention pour la certification SNBS est à envoyer par courrier postal à la DGE-DIREN :

Direction générale de l'environnement (DGE)

Direction de l'énergie (DIREN)

Rue du Valentin 10

1014 Lausanne

3. Les demandes incomplètes sont retournées et ne sont pas prises en considération.

4. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit.

5. Faire réaliser la certification SNBS.

6. Envoyer la demande de versement de la subvention à la DGE-DIREN en y joignant la certification SNBS et la facture de la certification. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires et procéder à des vérifications.

Documents obligatoires

Annexe à joindre à la demande:

  • Offre de prestation pour l’établissement d'une certification SNBS.

Annexes à joindre à la demande de versement:

  • La certification SNBS;
  • La facture de la certification ainsi que la preuve de son paiement (ou facture acquittée);
  • Votre IBAN pour le versement de la subvention.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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