23. Demander une subvention pour un concept d’éclairage public

23. Demander une subvention pour un concept d’éclairage public

Introduction

Cette subvention est allouée pour l’établissement d’un concept d’éclairage public. Elle est réservée aux communes vaudoises.

Montants octroyés

Le montant maximal et peut couvrir jusqu’à 70% des coûts (sous réserve des plafonds maximum prévus). Cette aide financière est plafonnée sur la base de de la taille de la commune en terme de points lumineux selon les barèmes détaillés dans les conditions générales.
 

 

Conditions préalables

Les demandes de subvention doivent remplir les critères suivants d’éligibilité :

  • La demande est déposée par une commune vaudoise.
  • La durée de l’étude est limitée à 12 mois à partir de la date d’octroi de la subvention.
  • La subvention demandée peut atteindre jusqu’à 70% du coût des prestations couvertes (section 2.4 des conditions générales) et se monte maximum au plafond prévu (section 2.6 conditions générales).
  • Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention.

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Demander une offre de prestation pour l’établissement du concept d’éclairage public. L’offre de prestations doit porter sur un concept d’éclairage couvrant tous les points mentionnés au point 2.4 des conditions générales.
  2. Déposer la demande de subvention en y joignant l’offre de prestation. La demande de subvention pour le concept de l'éclairage public est à envoyer par courrier postal à la DGE-DIREN :

    Direction générale de l'environnement (DGE)
    Direction de l'énergie (DIREN)
    Rue du Valentin 10
    1014 Lausanne

    Les demandes incomplètes sont retournées et ne sont pas prise en considération.

  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit.
  4. Faire réaliser le concept d’éclairage public.
  5. Envoyer la demande de  versement de la subvention à la DGE-DIREN en y joignant le concept d'éclairage et la facture de l’étude. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires et procéder à des vérifications.

Documents obligatoires

Annexe à joindre à la demande:

  • Offre de prestation pour l’établissement du concept d’éclairage public.
  • La demande de versement de la subvention est à envoyer par courrier postal à la DGE-DIREN

Annexes à joindre à la demande de versement:

  • Un concept d’éclairage public couvrant de façon pertinente, cohérente et exhaustive tous les points mentionnés dans la section 2.4 du document de présentation (A, B, C, D, E);
  • La facture de l’étude ainsi que la preuve de son paiement (ou facture acquittée);
  • Votre IBAN pour le versement de la subvention.

Informations complémentaires

Grâce au développement de nouvelles technologies, la modernisation de l’éclairage public offre un bon potentiel d’économie d’énergie et, dans certains cas, une économie financière attrayante. Le Canton de Vaud propose un programme de subventions visant à encourager les mesures d’efficacité énergétique dans ce secteur. Conformément aux buts de la LVLEne, ces subventions ont pour objectif d’encourager une consommation économe et rationnelle de l’énergie.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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