19. Demander une subvention pour une batterie de stockage d’électricité photovoltaïque

19. Demander une subvention pour une batterie de stockage d’électricité photovoltaïque

19. Demander une subvention pour une batterie de stockage d’électricité photovoltaïque

Introduction

Cette subvention encourage l’installation de batteries de stockage couplées à des panneaux photovoltaïques pour autant qu’elles soient munies d’un dispositif permettant au système dans son ensemble de continuer à fonctionner en cas de panne générale d’électricité. Ce soutien est dédié à tout porteur de projet voulant installer une batterie afin d’augmenter le taux de consommation propre de son installation photovoltaïque, existante ou en projet.

Les panneaux solaires photovoltaïques sont soutenus par Pronovo dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables.

pronovo.ch/fr/

Montants octroyés

  • CHF 2'000.- + CHF 350.- par kWh de capacité de stockage installée.
  • Le montant de la subvention est plafonné à 35% du montant des travaux, et au maximum à CHF 50’000.-.

Conditions préalables

Critères et exigences de base

  • Les batteries sont utilisées à des fins de stockage et sont couplées à une installation photovoltaïque existante ou planifiée, sur le territoire vaudois. Sont exclues les batteries utilisées à des fins de mobilité et les batteries alimentant des bâtiments non raccordés aux réseaux de distribution ;
  • Les batteries ne doivent pas pouvoir être rechargées depuis le réseau électrique ;
  • La mise en service intervient au plus tard le 30 juin 2020. Un formulaire d’avis d’achèvement des travaux devra être complété dans le mois suivant celle-ci ;
  • Toutes les obligations définies dans les législations fédérales et cantonales doivent être respectées, et également les prescriptions du gestionnaire de réseau de distribution compétent concernant les conditions particulières relatives au raccordement des installations de stockage d’énergie.

Conditions particulières

  • En cas de pannes du réseau, l’installation photovoltaïque doit pouvoir continuer de charger les batteries. L’ensemble du système PV + stockage doit pouvoir alimenter des prises de secours ou une partie du bâtiment (fonctionnement en ilotage) ;
  • L’installation photovoltaïque doit satisfaire au moins l’une des deux conditions suivantes (si le bâtiment est en construction, seule la seconde condition s’applique):
  1. Le rapport entre la puissance de l’installation photovoltaïque installée en kWp et l’énergie totale consommée par le bâtiment en MWh doit être supérieur ou égal à 1. L’énergie totale consommée par un bâtiment comprend l’énergie soutirée du réseau et l’énergie produite par les panneaux photovoltaïque qui est autoconsommée par le bâtiment. Exemple: Villa avec une conso. de 4’500 kWh (4.5 MWh) ==> installation photovoltaïque ≥ 4.5 kWp ;
  2. L’intégralité des surfaces de toit dont le rendement atteint 65% du rayonnement global annuel par rapport à une situation idéale doit être couverte de panneaux solaires. La capacité minimale de stockage de la batterie est de 4 kWh.
  • La capacité de stockage de la batterie est plafonnée à 2 fois la puissance en kWp de l’installation photovoltaïque.  

Obtenir la prestation En ligne

Formulaire téléchargeable à remplir, signer et renvoyer par courrier postal muni des annexes demandées

Par courrier postal

1.Demander une offre à un prestataire. L’offre doit correspondre aux conditions présentées dans la brochure de présentation de la subvention.

2.Déposer la demande de subvention. Le formulaire de demande dûment rempli, daté, signé et muni des documents exigés doit être envoyé à l’adresse suivante :

Direction générale de l'environnement (DGE)

Direction de l'énergie (DIREN)

Rue du Valentin 10

1014 Lausanne

Les demandes incomplètes sont retournées et ne sont pas prises en considération.

3.Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit.

4.Faire réaliser les travaux. La mise en service intervient au plus tard le 30 juin 2020.

5.Envoyer le formulaire d'avis d'achèvement des travaux à la DGE-DIREN (pour versement de la subvention) muni des documents exigés, au plus tard un mois après la mise en service. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires et procéder à des vérifications.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subvention

  • Offre détaillée du fournisseur des équipements (descriptif et prix) ;
  • Schéma électrique de l’installation détaillant l’installation photovoltaïque et de stockage ainsi que son dispositif de déconnection du réseau de distribution ;
  • Pour les bâtiments existants, dernière facture officielle de décompte indiquant la consommation du bâtiment pour une année complète ;
  • Plan d’implémentation des panneaux photovoltaïques sur la toiture (si l’installation est déjà en service, une photo du toit peut suffire)
  • Pour les installations photovoltaïques déjà en service, copie de l’un des documents suivants :
  1. Formulaire AES 1.18f approuvé par le distributeur ;
  2. Formulaire pour la certification des installations photovoltaïques approuvé par Pronovo ;
  • Si la demande de subvention est réalisée et signée par l’installateur, procuration signée par le bénéficiaire de la subvention.

Annexes à joindre à l'avis d'achèvement des travaux:

  • Facture finale et preuve du paiement.
  • Rapport de sécurité et protocole de mesures final AC+DC pour la batterie ainsi que pour l’installation photovoltaïque, si celle-ci vient d’être mise en service (734.25 OPIE et 734.27 OIBT).

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 30.04.2019

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