22. Demander une subvention pour une étude sur la mobilité électrique

22. Demander une subvention pour une étude sur la mobilité électrique

Introduction

Une subvention cantonale est allouée aux communes ou groupements de communes dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie ou de mesures pour la promotion de l’acquisition et l’usage de véhicules électriques (100% électriques et hybrides rechargeables) ainsi que pour le déploiement d’infrastructures publiques de recharge au niveau régional ou communal. Les études subventionnées doivent couvrir l’un ou plusieurs des domaines suivants : stratégie régionale ou communale de mobilité électrique, plan d’actions et accompagnement opérationnel.

Le nombre d’études subventionnées est limité à deux par entité. Le montant de la subvention est plafonné à 50% des coûts (TTC), mais au maximum à CHF 10’000.- par étude.

Les études, dont le montant total est inférieur à CHF 5’000.-, ne sont pas subventionnées. Pour les études subventionnées par d’autres canaux (ex. programme Cité de l’Energie), la subvention totale (DGE-DIREN et autres entités institutionnelles) est limitée à CHF 10’000.- par étude (max. 50%).

Cette subvention est proposée pour une durée limitée jusqu’à fin 2021.

Conditions préalables

Les conditions d’éligibilité et la marche à suivre sont détaillées dans le document suivant :

Subvention des études municipales visant la promotion de la mobilité électrique - Conditions générales, décembre 2018 :

Obtenir la prestation Par courrier

1.Demander une offre à un ou des prestataires pour une étude de mobilité électrique. L’offre doit correspondre aux exigences du document : « Subvention des études municipales visant la promotion de la mobilité électrique - Conditions générales »

2.Déposer la demande de subvention. Le formulaire de demande dûment rempli, daté, signé et muni des documents exigés doit être envoyé à l’adresse suivante :

Direction générale de l'environnement (DGE)

Direction de l'énergie (DIREN)

Rue du Valentin 10

1014 Lausanne

Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération.

3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN avant d’engager les études. Les études réalisées ou débutées avant la décision de la DGE-DIREN, qui sera communiquée par écrit, ne sont pas subventionnées.

4.Faire réaliser l’étude. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN. L’étude doit être finalisée et le rapport final fourni dans les 12 mois suivants l’octroi de la subvention.

5.Remplir et renvoyer le formulaire d’avis de restitution dûment complété, signé, daté et accompagné des annexes à la DGE-DIREN (facture, copie du document final et de ses annexes) au plus tard un mois après la livraison du document final de l’étude. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.

Documents obligatoires

Documents à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande
  • Offre du ou des prestataires conforme au document « Subvention des études municipales visant la promotion de la mobilité électrique - Conditions générales »

Documents à joindre à l'avis de restitution (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Avis d’achèvement
  • Facture
  • Rapport final et ses annexes, selon document « Subvention des études municipales visant la promotion de la mobilité électrique - Conditions générales »

Commencer la prestation 22. Demander une subvention pour une étude sur la mobilité électrique

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

Partager la page