22. Demander une subvention pour le stockage virtuel

22. Demander une subvention pour le stockage virtuel

Introduction

Cette subvention est allouée aux entreprises électriques souhaitant proposer à leurs clients des offres de stockage virtuel pour installations photovoltaïques.

Un produit de stockage virtuel utilise le réseau de distribution pour stocker les excédents de production photovoltaïque afin que les producteurs puissent les consommer ultérieurement. Si vous êtes un producteur d’énergie photovoltaïque désirant augmenter son taux d’autoconsommation, nous vous invitons à contacter votre entreprise électrique afin de vous renseigner sur la potentielle mise en place d’une telle offre, ses modalités ainsi que sa date de lancement.

Le programme de subvention pour le stockage virtuel regroupe deux subventions distinctes :

1) Frais de développement du projet, subvention allouée aux entreprises électriques voulant développer une offre de stockage virtuel.

  • La subvention couvre 50 % des frais de développement.
  • Le montant de la subvention est plafonné à CHF 100'000.- par projet.

2) Frais administratifs et de gestion, subvention permettant de couvrir une partie des frais administratifs, de gestion et d’exploitation de l’offre de stockage virtuel.

  • Elle est disponible pour l’année 2019 et sera reconduite les années suivantes, pour autant que l’enveloppe budgétaire ne soit pas épuisée.
  • Montant de CHF 10.- par kWp de puissance des installations photovoltaïques ayant souscrit à l’offre de stockage virtuel.

Conditions préalables

Le programme de subvention pour le stockage virtuel regroupe deux subventions distinctes :

1) Frais de développement du projet

  • L’offre de stockage virtuel doit être développée conjointement par deux entreprises électriques au minimum ;
  • Seuls les travaux réalisés après la demande de subvention peuvent être subventionnés (Art. 24, al. 3 LSubv).

2) Subventionnement des frais administratifs et de gestion

La subvention doit être au bénéfice des clients ayant souscrit à l’offre de stockage virtuel et doit figurer sur leur facture de décompte annuel.

Obtenir la prestation Par courrier

La marche à suivre a été communiquée aux entreprises électriques. Elle est disponible sur demande auprès de la

Direction générale de l'environnement (DGE)

Direction de l'énergie (DIREN)

Rue du Valentin 10

1014 Lausanne

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Mis à jour le 13.05.2020

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