20. Demander une subvention pour une étude planification énergétique territoriale et sites 2000 Watts

20. Demander une subvention pour une étude planification énergétique territoriale et sites 2000 Watts

Introduction

Une subvention peut être octroyée pour les études de planification énergétique territoriale liées aux plans d’aménagement suivants :

Montants octroyés              

  • Pour les plans directeurs régionaux et les projets d’agglomération : les frais de l’étude peuvent être subventionnés à la hauteur de 50%, avec un plafond de 30'000 fr. TTC.
  • Pour les plans directeurs communaux ou une étude menée sur base volontaire sur le territoire communal : les frais de l’étude peuvent être subventionnés à la hauteur de 50%, avec un plafond de 25'000 fr. TTC.
  • Pour les plans directeurs localisés : les frais de l’étude peuvent être subventionnés à la hauteur de 50%, avec un plafond de 20'000 fr. TTC.
  • Pour les plans d’affectation : les frais de l’étude peuvent être subventionnés à la hauteur de 50%, avec un plafond de 20'000 fr. TTC.
  • Pour les sites 200 Watts : les frais de l’étude peuvent être subventionnés à la hauteur de 50%, avec un plafond de 5'000 fr. TTC.

Conditions préalables

Les demandes de subvention doivent remplir les critères suivants d’éligibilité :

  • L’étude est réalisée selon le « Guide sur la planification énergétique territoriale à l’intention des communes et de leurs mandataires » publié par le Canton de Vaud
  • La demande est déposée pour un projet sur territoire vaudois.
  • La demande est accompagnée d’une offre de prestation établie par un bureau qualifié.
  • Les prestations propres ne sont pas subventionnées.
  • Les demandes rétroactives ne sont pas subventionnées

Obtenir la prestation Par courrier

1) Envoyer la demande par courrier postal ou par mail à la DGE-DIREN en y joignant l’offre de prestations du bureau mandaté.

Direction de l'énergie (DGE-DIREN)

Rue du Valentin 10

1014 Lausanne Suisse

021 316 95 50

info.energie(at)vd.ch

2) Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui vous sera communiquée par écrit.

3) Faire réaliser l’étude.

4) Après la fin de l’étude, envoyer la facture acquittée et le rapport correspondant à la DGE-DIREN pour obtenir le versement de la subvention. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires, procéder à des vérifications, et, en cas de non-conformité du rapport final, demander des adaptations.

Documents obligatoires

Annexe à joindre à la demande:

  • Offre de prestations pour l’étude établie par un bureau qualifié.

Annexes à joindre à la demande de versement:

  • Le rapport d’étude
  • La facture de l’étude ainsi que la preuve de son paiement (ou facture acquittée).
  • Référence bancaire (IBAN) pour le versement de la subvention.

Commencer la prestation 20. Demander une subvention pour une étude planification énergétique territoriale et sites 2000 Watts

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 28.04.2021

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