21. Demander une subvention pour une étude de faisabilité (installation de production d’énergies renouvelables, réseaux de distribution et efficacité énergétique)

21. Demander une subvention pour une étude de faisabilité (installation de production d’énergies renouvelables, réseaux de distribution et efficacité énergétique)

Introduction

Une subvention peut être octroyée pour des études de faisabilité concernant les grandes installations de production d’énergie utilisant des ressources renouvelables, les réseaux de distribution d’énergie thermique, électrique ou de transport de combustible ainsi que dans le domaine de l’efficacité énergétique, présentant un intérêt public prépondérant. Les domaines concernés sont en particulier la production de biogaz (agricole et autres substrats), le solaire, la géothermie (nappes phréatiques, géostructures énergétiques), le bois-énergie, l’hydraulique et les réseaux thermiques multi-énergies. La rénovation des installations peut aussi faire l’objet d’une subvention d’étude d’optimisation.

Montants octroyés

La subvention peut couvrir jusqu’à 60% des coûts de l’étude de faisabilité. La subvention est plafonnée à 30'000 fr.

Conditions préalables

Les demandes de subvention doivent remplir les critères suivants d’éligibilité :

  • Le contenu de l’étude est défini en concertation avec la DGE-DIREN en fonction des projets spécifiques. Elle comprend généralement les éléments suivants :

-Étude de variantes, de synergies locales et comparaison avec la situation existante. Variante retenue

-Bilan énergétique

-Analyse de la faisabilité environnementale

-Examen des possibilités d’implantation

-Pré-dimensionnement des installations

-Évaluation financière du projet

-Autres éléments pertinents

  • La demande est déposée pour un projet implanté sur territoire vaudois.
  • La demande est accompagnée d’une offre établie par un bureau d’ingénieur qualifié et/ou un bureau d’ingénieur en environnement.
  • Les prestations propres peuvent être prises en considération pour autant qu’elles concernent un projet concret avec un intérêt public marqué dans le domaine de l’efficacité énergétique, de la production renouvelable, des réseaux de distribution d’énergie ou la substitution d’agents énergétiques fossiles. L’entreprise doit justifier d’une expérience ou de références dans le domaine concerné par l’étude. La DIREN a toute compétence pour décider de la prise en compte ou non des prestations propres.
  • Les études prospectives ou académiques d’analyse de politique énergétique, d’évolution législative, de contexte socio-économique ou celles concernant un nombre très restreint de personnes ou de bâtiments ne sont pas soutenues (elles peuvent l’être sous forme de mandat de la DIREN si intérêt).
  • Le tarif horaire pour les prestations propres est fixé à 65% du tarif KBOB plafonné à 100 fr. TTC. La catégorie maximale prise en considération est la catégorie C selon le KBOB.
  • Les demandes rétroactives ne sont pas subventionnées.

Obtenir la prestation Par courrier

1) Contacter la DGE-DIREN pour la définition du contenu détaillé de l’étude selon le type de projet concerné.

2) Envoyer la demande par courrier postal ou par mail à la DGE-DIREN en y joignant l’offre:

Direction de l'énergie (DGE-DIREN)

Rue du Valentin 10

1014 Lausanne Suisse

021 316 95 50

info.energie(at)vd.ch

3) Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui vous sera communiquée par écrit.

4) Faire réaliser l’étude.

5) Après la fin de l’étude, envoyer la facture ainsi que la preuve de paiement et le rapport correspondant à la DGE-DIREN pour obtenir le versement de la subvention. En cas de prestations propres, un tableau de décompte d’heures avec les taches effectuées est à joindre à la demande de versement. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires, procéder à des vérifications et, en cas de non-conformité du rapport final, demander des adaptations.

Documents obligatoires

Annexe à joindre à la demande:

  • Offre de prestations pour l’étude établie par un bureau qualifié
  • Le cas échéant, chiffrage des prestations propres
  • Pour des projets utilisant le domaine public, courrier de la commune confirmant qu’elle a connaissance du projet.

Annexes à joindre à la demande de versement:

  • Le rapport d’étude
  • La facture de l’étude ainsi que la preuve de son paiement (ou facture acquittée).
  • Le cas échéant, tableau récapitulatif des prestations propres.
  • Référence bancaire (IBAN) pour le versement de la subvention.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 28.04.2021

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