24. Demander une subvention pour l’infrastructure de recharge de la mobilité individuelle électrique à usage privé

24. Demander une subvention pour l’infrastructure de recharge de la mobilité individuelle électrique à usage privé

Introduction

Cette mesure vise à favoriser la recharge dans les lieux d’habitation collective et de travail. Cette subvention est à destination des acteurs privés, en premier lieu les propriétaires de logements (des copropriétaires constitués en PPE, ou des propriétaires institutionnels d’immeubles locatifs). Elle s’adresse également aux entreprises et organisations propriétaires de leurs locaux, mettant des places de parking à disposition de leurs employés. Il s’agit d’une aide unique à l’investissement, destinée à équiper un bâtiment existant.

Les montants versés vont de 500 fr. à 2'000 fr. par point de charge, et couvrent au maximum 50% des coûts totaux.

Les conditions d’octroi sont détaillées dans le formulaire de demande.

Conditions préalables

Les conditions d’éligibilité et la marche à suivre sont détaillées dans le document "Détails des mesures de subventionnement pour l’infrastructure de recharge à usage privé et public (déc. 2020)" disponible dans la section "Pages et formulaires en relation".

Obtenir la prestation Par courrier

1. Demande d'offres:

Demandez des offres à des électriciens, des fournisseurs d’énergie ou des entreprises spécialisées. Cette tâche peut être confiée à l’organisme chargé de la gestion du bâtiment.

2. Demande de subventions:

Remplissez les formulaires de demande. Joindre les annexes requises, comme le devis des entreprises, le certificat de livraison d’électricité 100% renouvelable, etc... Le formulaire de demande dûment rempli, daté, signé et muni des documents exigés doit être envoyé à l’adresse suivante :

Direction générale de l'environnement (DGE)

Direction de l'énergie (DIREN)

Rue du Valentin 10

1014 Lausanne

Seules les demandes papier, datées, signées et accompagnées des annexes requises sont prises en considération.

3. Décision d’octroi:

Cette étape doit impérativement être respectée! Vous pourrez acquérir le matériel et mandater les entreprises une fois que la demande aura été approuvée par la Direction générale de l’environnement (DGE).

4. Travaux:

Une fois la décision de la DGE communiquée, faites exécuter les travaux et assurez-vous de leur conformité au devis et aux conditions d’octroi des subventions.

5. Annonce de fin des travaux:

Informez la DGE de la fin des travaux au moyen du formulaire spécifique. Joignez-y les annexes mentionnées, comme les factures finales et les justificatifs de paiement. Une fois le dossier vérifié, la subvention vous est versée.

Documents obligatoires

Documents à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande
  • Annexes requises (devis des entreprises, certificat de livraison d’électricité 100% renouvelable, etc...)

Documents à joindre à l'avis de restitution (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Formulaire d’achèvement des travaux d'infrastructure de recharge à usage privé ou public
  • Facture et justificatifs de paiement

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 16.09.2021

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