24. Demander une subvention pour l’infrastructure de recharge de la mobilité individuelle électrique à usage privé (Hors place de parc pour habitation individuelle et mitoyenne)

24. Demander une subvention pour l’infrastructure de recharge de la mobilité individuelle électrique à usage privé (Hors place de parc pour habitation individuelle et mitoyenne)

Introduction

Cette subvention est allouée pour l’installation de l’infrastructure de recharge et pour la borne d’un véhicule électrique.

Cette mesure est destinée aux copropriétaires et propriétaires institutionnels de logements collectifs (Les places de parc privés de maison individuelle et mitoyennes sont exclues).

Montants octroyés pour le prééquipement à l’intérieur (niveau C1/C2) :

  • 500 fr./point de charge

Montants octroyés pour la borne à l’intérieur (niveau D) :

  • 1'000 fr./point de charge

Si la borne est installée sur une place de parc à l’extérieur :

  • 2'000 fr./ point de charge

Conditions préalables

Les places à équiper sont dédiées à un bâtiment existant :

  • Immeuble d’habitation ou d’affectation mixte, d’au moins 3 unités d’occupations (logements et/ou commerces).
  • Immeuble d’activité (entreprise, commerce, administration, association, etc).

Le pré équipement ou l’équipement des habitations individuelles (selon norme SIA 380/1) ne sont pas subventionnées. Ceci inclut les maisons à 2 logements, les villas contiguës ainsi que les parkings collectifs qui leur sont dédiés.

  • La subvention est dédiée aux places de parc existantes construites avant 2021, les places de parc à créer ne sont pas éligibles.
  • Pour les places de parking intérieures, au moins 3 points de charge doivent être pré-équipées (niveau C1/C2 selon cahier technique SIA 2060) dont 1 borne de recharge installée (niveau D) sur l’un d’eux.
  • Pour les places de parking extérieures, sous couvert ou non, il n’y a pas de nombre minimum de bornes à installer, Le pré-équipement seul n’est pas subventionné.
  • Le raccordement à un système de gestion centralisée de la recharge et des pics de charge (statique ou dynamique), avec mesure de la consommation, est obligatoire.
  • La place de parc doit être alimentée intégralement par de l’électricité 100% renouvelable.
  • Une seule demande de subvention par immeuble est admise. L’échelonnement de subventions pour un même immeuble est exclu.
  • Le financement par un tiers investisseur peut être admis après examen du modèle d’affaire par la DGE-DIREN.


Bases légales

La loi sur l’énergie (LVLEne), son règlement d'application (RLVLEne), le règlement sur le Fonds pour l’énergie (RF-Ene), la loi sur les subventions (LSubv) et son règlement d’application (RLSubv) fixent les modalités et règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat. L’attention du requérant est notamment attirée sur les éléments suivants :

  • Il n’existe pas de droit à l’octroi de subvention.
  • Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention. La date d’envoi de la décision d’octroi ou de l’accord écrit fait office de référence pour vérifier la rétroactivité de la demande par rapport au début des travaux.
  • Un dossier complet et parfaitement documenté (accompagné des documents techniques et financiers, tels que budgets, comptes, planifications, etc. demandés et nécessaires à son évaluation) doit être présenté.
  • L’octroi d’une subvention n’engage en rien la responsabilité de l’Etat de Vaud sur le projet lui-même et les évènements qu’il génère.
  • L’Etat de Vaud peut recueillir toutes les informations utiles auprès du requérant qui a une obligation de renseigner et de collaborer ; ces informations seront traitées de manière confidentielle. Les bâtiments qui sont, de manière directe ou indirecte, majoritairement financés par l'Etat ne peuvent pas recevoir de subvention.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
  2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
  3. Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
  4. Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
  5. Versement de la subvention par la DGE-DIREN.

Documents obligatoires

Documents à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande signé
  • Annexes requises inscrites dans le formulaire de demande (devis des entreprises, certificat de livraison d’électricité 100% renouvelable, etc...)

Documents à joindre à l'avis de restitution (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Formulaire d'avis d’achèvement des travaux signé
  • Annexes requises inscrites dans le formulaire d'avis d’achèvement (facture et justificatifs de paiement, photos de l’installation, etc…)

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 31.08.2022

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