24. Demander une subvention pour l’infrastructure de recharge de la mobilité individuelle électrique à usage privé

24. Demander une subvention pour l’infrastructure de recharge de la mobilité individuelle électrique à usage privé

Introduction

Cette mesure vise à favoriser la recharge dans les lieux d’habitation collective et de travail. Cette subvention est à destination des acteurs privés, en premier lieu les propriétaires de logements (des copropriétaires constitués en PPE, ou des propriétaires institutionnels d’immeubles locatifs). Elle s’adresse également aux entreprises et organisations propriétaires de leurs locaux, mettant des places de parking à disposition de leurs employés. Il s’agit d’une aide unique à l’investissement, destinée à équiper un bâtiment existant.

Les montants versés vont de 500 fr. à 2'000 fr. par point de charge, et couvrent au maximum 50% des coûts totaux.

Les conditions d’octroi sont détaillées dans le formulaire de demande.

Toutes les nouvelles demandes doivent se faire via la plateforme de gestion du Programme Bâtiment.

Pour toutes les demandes effectuées avant le 01.04.2022, le formulaire d’avis d’achèvement a remplir est en bas de la page dans la rubrique « Pages et formulaires en relation ».

Conditions préalables

Les conditions d’éligibilité et la marche à suivre sont détaillées dans le document "Détails des mesures de subventionnement pour l’infrastructure de recharge à usage privé et public (déc. 2020)" disponible dans la section "Pages et formulaires en relation".

Obtenir la prestation En ligne

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
  2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
  3. Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
  4. Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
  5. Versement de la subvention par la DGE-DIREN.

Documents obligatoires

Documents à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande
  • Annexes requises (devis des entreprises, certificat de livraison d’électricité 100% renouvelable, etc...)

Documents à joindre à l'avis de restitution (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Formulaire d’achèvement des travaux d'infrastructure de recharge à usage privé ou public
  • Facture et justificatifs de paiement

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 01.04.2022

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