Adopter l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin

Adopter l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin

Introduction

Vous êtes marié, lié par un partenariat enregistré ou êtes en concubinage avec une personne qui a un enfant. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à adopter l’enfant de votre conjoint, partenaire ou concubin afin d’en devenir parent juridique.

Conditions préalables

Pour adopter l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin les conditions de base suivantes doivent être remplies :

  • faire ménage commun depuis au moins 3 ans avec le père/la mère de l’enfant ;
  • en cas de concubinage, ne pas être marié/e ni lié/e par un partenariat enregistré avec une tierce personne ;
  • avoir une différence d’âge d’au moins 16 ans et de plus de 45 ans avec l’enfant. Des exceptions à cette différence d’âge sont possibles, si le bien de l’enfant le commande et si c’est motivé par l’adoptant ;
  • obtenir le consentement du père et/ou de la mère de l'enfant (selon la filiation établie dans l’acte de naissance), à recueillir devant l'autorité de protection de l'enfant. Toutefois, si le parent est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de discernement de manière durable, il est possible d'en faire abstraction ;
  • obtenir le consentement de l'enfant, s’il a douze ans et s’il est capable de discernement;
  • Si l’enfant est sous tutelle ou curatelle, le consentement de l’autorité de protection de l’enfant est nécessaire, même s’il est capable de discernement;
  • avoir fourni des soins et pourvu à son éducation pendant au moins un an ;
  • garantir que l'établissement d'un lien de filiation serve au bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants du couple ;
  • pouvoir assurer la prise en charge de l’enfant jusqu’à sa majorité, compte tenu de leur âge et de leur situation personnelle

Obtenir la prestation Par courrier

Envoyez votre demande écrite à la Direction de l'état civil, qui vous donnera tout renseignement complémentaire concernant les documents à produire pour la suite de la procédure.

Documents obligatoires

  • requête de l’adoptant
  • copies des documents d’identité du demandeur adoptant, de son conjoint/partenaire/concubin
  • courrier de l’enfant adopté (si son âge est supérieur à douze ans)
  • d'autres documents vous seront demandés en cours de procédure

Commencer la prestation Adopter l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin

Recommandations et informations

Références et textes légaux

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Mis à jour le 05.04.2019

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