Annoncer une entreprise du secteur alimentaire (Art. 20 ODAlOUs)

Annoncer une entreprise du secteur alimentaire (Art. 20 ODAlOUs)

Introduction

En tant qu'entreprise ou personne, vous fabriquez, transformez, entreposez, transportez, remettez, importez ou exportez des denrées alimentaires. Vous êtes tenu d'annoncer votre activité auprès de l’autorité cantonale d’exécution compétente.

Les changements d’activité importants susceptibles d’avoir des conséquences sur la sécurité des denrées alimentaires, de même que la cessation d’activité doivent être annoncés également.

Obtenir la prestation Par courrier

Pour procéder à l'annonce de l'entreprise du secteur des denrées alimentaires il faut :

1.Remplir le formulaire d'annonce (éditable).

2.Impérativement signer le formulaire.

3.Transmettre ce formulaire par courrier à :


Office de la consommation (OFCO)

Chemin de Boversses 155

Case postale 48

1066 Epalinges


ou par email à : info.conso @vd.ch


Documents obligatoires

Le formulaire d'annonce dûment complété et signé à retourner au service compétent

Informations complémentaires

Toutes modifications de données de l'entreprise et/ou de la personne responsable doivent être spontanément annoncées à notre office dans un délai de 14 jours.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Mis à jour le 22.02.2019

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