Annoncer le conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable

Annoncer le conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable

Introduction

Les conseillers à la sécurité sont chargés des tâches suivantes:

a. examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses;

b. conseiller les entreprises dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses;

c. dresser un rapport annuel sur les activités de l’entreprise concernant le transport de marchandises dangereuses à l’attention de la direction.

Conditions préalables

Cette annonce concerne les entreprises qui transportent des marchandises dangereuses par la route, par le rail et par les voies navigables ou qui effectuent des opérations d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ces transports.

Ces entreprises communiquent spontanément à l’autorité d’exécution les noms des conseillers à la sécurité et les champs d’activité indiqués dans leurs certificats de formation, dans les 30 jours à compter de leur désignation.

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Télécharger et remplir le formulaire en cliquant sur la case "COMMENCER" ci-après.
  2. Envoyer le formulaire dûment rempli avec une copie du certificat à l'adresse suivante:

Direction générale de l'environnement (DGE)

Division Assainissement – Produits chimiques

Ch. des Boveresses 155

Boîte postale 33

1066 Epalinges

Documents obligatoires

Joindre une copie du Certificat de formation, selon l'art. 21 OCS.


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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Mis à jour le 13.05.2020

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