Annoncer un décès à l'état civil

Annoncer un décès à l'état civil

Introduction

Sur réception du constat de décès (médical), l'état civil délivre aux pompes funèbres ou à la famille les documents nécessaires pour obtenir le permis d'inhumer. L'état civil enregistre le décès dans les registres officiels et délivre l'(es) acte(s) de décès.

Conditions préalables

Disposer d'un certificat médical de décès (constat établi par un médecin).

Obtenir la prestation Par téléphone

Toute annonce de décès doit être présentée à l’état civil dans les deux jours qui suivent l’évènement, accompagnée d’un certificat médical

Si une personne décède

a) dans un hôpital
b) dans un établissement médico-social
c) dans une institution similaire

La direction de l’établissement est tenue d’annoncer le décès à l’état-civil.

Si le décès ne survient pas dans une institution susmentionnée 

Les entreprises des pompes funèbres, sur procuration  des proches (conjoint ou partenaire survivant, les proches parents ou les personnes vivant sous le même toit), sont habilitées à annoncer le décès à l’état civil.

Documents obligatoires

Certificat médical de décès établi par un médecin

Informations complémentaires

Les actes de décès peuvent être obtenus, auprès du secteur administratif moyennant un émolument de 30 francs plus frais de port, en utilisant la commande d’actes en ligne.

En cas de décès d’un des époux, le conjoint qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage peut déclarer en tout temps à l’officier d’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Prestations en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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