Annoncer un événement d'état civil survenu à l'étranger

Annoncer un événement d'état civil survenu à l'étranger

Introduction

Vous avez eu un événement d'état civil (naissance, reconnaissance d'enfants, décès, mariage, divorce, adoption, etc..) à l'étranger. Vous devez le faire inscrire dans le registre de l'état civil suisse si : 

  • vous êtes suisse d'origine vaudoise;
  • vous êtes étranger, domicilié sur le canton de vaud et avez eu un événement d'état civil en Suisse après le 1er janvier 2005.


Dès réception du dossier complet, le délai de traitement est de 4 mois environ.

Conditions préalables

  • être suisse d'origine vaudoise

         ou

  • être de nationalité étrangère, domicilié dans le canton de Vaud et avoir eu un événement d'état civil en Suisse après le 1er janvier 2005. En effet, pour des étrangers résidant dans le canton de Vaud, les événements d'état civil survenus à l'étranger sont inscrits en Suisse si la personne concernée figure déjà dans le registre informatique de l'état civil suisse avant l'événement.

Obtenir la prestation Par courrier

Lorsque vous avez eu un événement d'état civil (naissance, reconnaissance d'enfants, décès, mariage, divorce, adoption) à l'étranger, vous devez prendre contact avec l'ambassade Suisse compétente pour le lieu de l'événement et fournir les documents qu'elle demande.

Le dossier complet sera envoyé aux autorités cantonales compétentes pour l'inscription dans le registre d'état civil suisse.

  • commencez les démarches si possible avant que l'événement d'état civil n'ait lieu ;
  • prenez contact avec l'ambassade Suisse du lieu de l'événement pour expliquer votre situation et connaître les documents obligatoires à fournir et la procédure à suivre.

Ensuite, les décisions et actes d'état civil étrangers sont enregistrés sur décision de l'autorité de surveillance de l'état civil. Pour le canton de Vaud : la Direction de l'état civil.

Documents obligatoires

Selon demande de la représentation suisse à l'étranger

Délai de traitement

Dès réception du dossier complet, le délai de traitement est de 10 à 12 semaines environ

Informations complémentaires

Un mariage valablement célébré à l'étranger entre personnes du même sexe est reconnu en Suisse en tant que partenariat enregistré.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Prestations en relation

Mis à jour le 17.09.2019

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