Annoncer une entreprise de piercing, tatouage, maquillage permanent et pratiques associées (Art. 62 ODAlOUs)

Annoncer une entreprise de piercing, tatouage, maquillage permanent et pratiques associées (Art. 62 ODAlOUs)

Introduction

Les établissements qui offrent un service de piercing, de tatouage ou de maquillage permanent sont tenus d'annoncer leurs activités aux autorités cantonales d’exécution compétentes.

Obtenir la prestation Par courrier

Pour procéder à l'annonce de l'entreprise il faut :

1.Remplir le formulaire d'annonce (éditable).

2.Impérativement signer le formulaire.

3.Transmettre ce formulaire par courrier à :


SPEI - Office de la consommation

Chemin de Boversses 155

Case postale 48

1066 Epalinges


ou par email (formulaire signé numérisé) à :

info.conso @vd.ch

Documents obligatoires

Le formulaire d'annonce dûment complété et signé à retourner au service compétent

Informations complémentaires

Toutes modifications de données de l'entreprise et/ou de la personne responsable doivent être spontanément annoncées à notre office dans un délai de 14 jours.

Commencer la prestation Annoncer une entreprise de piercing, tatouage, maquillage permanent et pratiques associées (Art. 62 ODAlOUs)

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Mis à jour le 22.02.2019

Partager la page