Commander un acte d'état civil

Commander un acte d'état civil

Introduction



Vous désirez commander un acte d'état civil, soit un

  • acte de reconnaissance; 
  • acte de naissance; 
  • acte de mariage; 
  • acte de décès; 
  • certificat de famille;
  • certificat de partenariat; 
  • certificat individuel de l'état civil; 
  • acte d'origine;
  • confirmation de l'état civil enregistré d'une personne de nationalité étrangère et d'une personne apatride;
  • certificat relatif à l'état de famille enregistré;

Conditions préalables

Un acte d'état civil peut être commandé : 

  • pour soi-même; 
  • pour son enfant mineur; 
  • pour son conjoint; 
  • pour une personne décédée avec un lien de parenté direct; 
  • pour une autre personne avec une procuration;

Obtenir la prestation Par téléphone

Vous devez annoncer vos coordonnées complètes ainsi que nous faire parvenir une copie de votre pièce d'identité par mail ou par courrier postal.



Documents obligatoires

Copie de votre pièce d'identité envoyée par mail ou par courrier postal.

Le permis de séjour ne fait pas office de pièce d'identité.

Délai de traitement

5 jours ouvrables après réception du paiement et des documents demandés.


Informations complémentaires

La délivrance ne se fait qu'après réception du paiement et des documents demandés.

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Obtenir la prestation En ligne

Le paiement peut s'effectuer directement en ligne ou par e-banking (Les coordonnées bancaires s'affichent automatiquement).

Documents obligatoires

Copie scannée de votre pièce d'identité.

Le permis de séjour ne fait pas office de pièce d'identité.


Délai de traitement

5 jours ouvrables après réception du paiement et des documents demandés.

Informations complémentaires

Dans certains cas, une procuration peut s'avérer nécessaire.

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Recommandations et informations

Emoluments

Les émoluments varient en fonction de l'acte commandé. Les frais de port sont fixés en fonction du lieu de destination de l'acte, en Suisse ou à l'étranger.

Références et textes légaux

Mis à jour le 10.12.2019

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