Consulter des données généalogiques protégées en tant que chercheur

Consulter des données généalogiques protégées en tant que chercheur

Introduction

Vous êtes un chercheur (généalogiste, historien ou autre) et désirez obtenir des données généalogiques protégées, c'est à dire celles issues :

  • des registres des naissances établis après le 1er janvier 1900;
  • des registres des mariages établis après le 1er janvier 1930;
  • des registres des décès établis après le 1er janvier 1960;
  • des registres des familles établis après le 1er janvier 1929;
  • des registres des reconnaissances établis après le 1er janvier 1912.

Pour toutes consultations antérieures veuillez vous référer au site des archives cantonales en lien ci dessous

Conditions préalables

Etre un chercheur (généalogiste, historien ou autre)

Obtenir la prestation Par courrier

Vous devez envoyer une demande d'autorisation détaillée et clairement motivée, à la Direction de l'état civil. Des documents supplémentaires pourront vous être demandés ultérieurement.

Documents obligatoires

  • copie d'une pièce d'identité valable;
  • éventuelle copie de la carte professionnelle;
  • éventuel mandat ou procuration des ayants droits.

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Recommandations et informations

Emoluments

Prestation soumise à un émolument

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

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Mis à jour le 13.05.2020

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