Consulter la liste sécurisée des entités employeuses contrôlées en matière d'égalité salariale

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Introduction

Prestation permettant de consulter le statut des entités employeuses en matière de contrôle de l’égalité salariale dans les marchés publics et les subventions (art. 4c al. 5 LVLEg).

La Commission de contrôle a mis en place cette procédure sécurisée d'interrogation des données en ligne pour permettre aux services de l'Administration cantonale vaudoise, aux autorités communales ainsi qu'aux autres entités soumises à la législation sur les marchés publics de savoir si une entreprise ou une entité a fait l'objet d'un contrôle et quel en a été le résultat.

Conditions préalables

Pour accéder à la prestation, il faut :

  • disposer d'un moyen d'identification électronique
  • avoir accès à un espace sécurisé pour les professionnels
  • avoir obtenu les droits d'accès à la prestation


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Mis à jour le 07.05.2021

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