Consulter le registre des mesures de protection de l'adulte et de l'enfant

Consulter le registre des mesures de protection de l'adulte et de l'enfant

Introduction

Le registre des mesures de protection de l'adulte et de l'enfant (RMP) répertorie les mesures de protection en cours, notamment le nom du curateur, ses tâches ainsi que l’éventuelle limitation de l’exercice des droits civils de la personne concernée ou de la privation de la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine.

L’accès au registre des mesures de protection est strictement limité.

Les communes, compte tenu de la tâche qui leur incombe en matière de contrôle des habitants et de rôle des électeurs, peuvent demander un accès à ce registre.

Conditions préalables

Avoir déjà un compte professionnel permettant d’accéder au Portail sécurisé des communes.

Avoir été désigné par sa commune comme utilisateur-trice autorisé à consulter le registre des mesures de protection (RMP) et s’être assuré que le nombre d’accès maximal accordé à sa commune n’est pas dépassé.

Obtenir la prestation En ligne

Demander l'accès au registre des mesures de protection (RMP) depuis le Portail sécurisé des prestations en ligne.

Une fois l'autorisation obtenue, accéder au RMP en cliquant sur le lien correspondant, une fois connecté à l'espace sécurisé de votre commune.

Commencer la prestation Consulter le registre des mesures de protection de l'adulte et de l'enfant

Recommandations et informations

Références et textes légaux

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Mis à jour le 08.10.2018

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