Déclarer l'exploitation d'un salon de prostitution (annonce)

Déclarer l'exploitation d'un salon de prostitution (annonce)

Introduction

Vous souhaitez procéder à la déclaration de votre salon de prostitution.

Conditions préalables

Le formulaire d'annonce de salon doit être accompagnés des documents suivants :

  1. Permis communal autorisant le changement d’affectation en salon et permis communal d’utiliser
  2. Une copie du bail à loyer et des avenants éventuels
  3. Pour les ressortissant(e)s suisses :
    a) Une copie lisible et valable du passeport ou de la carte d’identité (recto et verso)
  4. Pour les ressortissant(e)s non suisses :
    a) Une copie lisible et valable d’une pièce d’identité (recto et verso) du pays d’origine (carte d’identité ou passeport)
    b) Une copie lisible et valable du permis permettant la pratique d’une activité indépendante
  5. Extrait original de casier judiciaire récent de moins de 3 mois

Obtenir la prestation Par courrier

Pour procéder à l'annonce d'un salon de prostitution il faut :
1° Remplir le formulaire disponible sur notre site internet.
2° Y joindre les pièces indiquées sur ledit formulaire.
3° Transmettre le tout par courrier à la :

Police cantonale du commerce
Rue Caroline 11
1014 Lausanne

Documents obligatoires

Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire d'annonce pour salon.

Délai de traitement

Toute annonce d'un salon de prostitution doit être effectuée au moins 30 jours avant le début d'exploitation souhaitée dudit salon.

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Recommandations et informations

Emoluments

Le traitement de l'annonce, y compris le renvoi d'annonces incomplètes, donne lieu à la perception d'émoluments (articles 10 à 14 RE-Adm).

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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