Demander une reconnaissance d'autorisation extra-cantonale de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel.

Demander une reconnaissance d'autorisation extra-cantonale de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel.

Introduction

Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de l'autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel que vous avez obtenue dans un autre canton, afin de pouvoir pratiquer le transport de personnes à titre professionnel dans notre canton.

Conditions préalables

La personne qui souhaite obtenir une reconnaissance d'autorisation extra-cantonale doit joindre à son formulaire de demande les documents suivants :


Pour tous les chauffeurs :

1.  copie de l’autorisation relative au transport de personnes à titre professionnel obtenue dans un autre canton suisse

2.  extrait récent (de moins de 3 mois) du casier judicaire central suisse

 

Pour les chauffeurs travaillant pour le compte d’un tiers (chauffeurs salariés) :

3.  copie du contrat de travail, d’une confirmation d’engagement établie par l’employeur ou d’une promesse d’engagement établie par le futur employeur

 

Pour les chauffeurs travaillant pour leur propre compte (chauffeurs indépendants) :

 

4.  la preuve de l'affiliation à l'AVS, pour l'activité de transport de personnes à titre professionnel

5.  la preuve de la conclusion d’une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant de CHF 5'000'000.- par an, offrant une couverture adaptée à la nature et l’étendue des risques liés à l’activité de transport de personnes, et valable pour la durée de l’autorisation




Obtenir la prestation Par courrier

Pour obtenir reconnaissance d'autorisation extra-cantonale, il faut :


  1. être au bénéfice d'une autorisation de transport de personnes à titre professionnel obtenue dans un autre canton suisse
  2. déposer une demande de reconnaissance d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Documents obligatoires

Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande de reconnaissance.

Délai de traitement

Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité souhaitée.

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Recommandations et informations

Emoluments

Conformément aux dispositions des articles 3, alinéa 4, et 4, alinéa 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI ; RS 943.02), la procédure de reconnaissance est gratuite.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 11.08.2020

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