Demander des avances sur pensions alimentaires

Demander des avances sur pensions alimentaires

Introduction

La pension alimentaire fixée par décision judiciaire valable (jugement, ordonnance, convention, etc.) ne vous est pas versée par le débiteur, ou ne l'est que partiellement, et vous en avez besoin pour subvenir à vos besoins.

Le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA) est habilité à se substituer au débiteur et à verser le dit montant totalement ou partiellement en fonction de normes de revenu, de fortune et conformément à des barèmes prédéfinis.

L'aide financière est obligatoirement associée au recouvrement de la pension auprès du débiteur.


En raison de l'épidémie de coronavirus, le Conseil d'Etat a activé le plan de continuité de l'administration cantonale, ce qui signifie la réduction des activités de l'Etat à un minimum. La réception du Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires est fermée jusqu'au 19 avril. Par contre, nous vous répondons par téléphone et email.

  • Pour les dossiers ouverts: les avances et la retransmission des montants encaissés s'effectueront aux dates habituelles. En cas d'urgence, vous pouvez adresser vos questions aux gestionnaires de vos dossiers ou à info.brapa@vd.ch
  • Les nouvelles demandes d'avance peuvent être envoyées par email à info.brapa@vd.ch.

Conditions préalables

  • Disposer d'une décision judiciaire formelle valable (jugement, ordonnance, convention, etc.) 
  • La pension alimentaire n'est pas versée ou n'est que partiellement versée par le débiteur

Obtenir la prestation Par téléphone

  1. Prenez contact avec le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires au 021/316 52 21. Donnez les renseignements requis. En raison de l'épidémie de coronavirus, la réception est fermée jusqu'au 19 avril. Par contre, nous vous répondons par téléphone et email.
  2. Remplissez le questionnaire qui vous sera adressé suite à l'entretien téléphonique.
  3. Regroupez les documents demandés.
  4. Renvoyez le questionnaire et les documents demandés au Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires.
  5. Rendez-vous à l'entretien fixé, qui permettra de déterminer si votre dossier répond aux normes et peut être pris en charge.
  6. Lors de l'entretien et pour poursuivre les démarches, il vous sera demandé de signer une cession des droits à la pension à l’État.

Documents obligatoires

  • Décision judiciaire formelle
  • Autres documents demandés lors de l'entretien téléphonique

Délai de traitement

2 à 3 semaines

Commencer la prestation Demander des avances sur pensions alimentaires

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 25.03.2020

Partager la page