Demander des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT)

Demander des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT)

Demander des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT)

Introduction

Si votre entreprise subit une réduction de l’horaire de travail (RHT - communément appelé "chômage technique"), c’est-à-dire une suspension complète ou partielle de l’activité alors que les rapports de travail contractuels persistent, elle peut prétendre à des indemnités de l’assurance-chômage pour ses employés. Cette diminution de travail provient, en général, de facteurs d’ordre économique.

L'entreprise peut prétendre à ces indemnités de l’assurance-chômage lorsque la perte de travail :

  • est inévitable ou passagère
  • atteint au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées
  • est inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise
  • touche des personnes qui ont un emploi de durée indéterminée
  • est indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise
  • diffère des jours fériés ou des vacances d’entreprise
  • est étrangère à un conflit collectif de travail

Les bénéficiaires sont les collaborateurs tenus de cotiser à l’AVS (ou qui n’ont pas encore atteint l’âge de l’assujettissement à l’AVS) et dont le travail est partiellement ou totalement interrompu.

Conditions préalables

N’ont pas droit à l’indemnité :

  • les travailleurs dont le rapport de travail est résilié (indépendamment de la partie qui a résilié)
  • les travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable (il est indispensable que l’employeur dispose d’un système d’enregistrement du temps de présence)
  • les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur ou qui disposent d’une participation financière significative dans l’entreprise
  • les conjoints des employeurs occupés dans l’entreprise
  • les travailleurs qui n’acceptent pas la réduction de leur horaire de travail (dans ce cas, ils doivent être rémunérés conformément au contrat de travail)
  • les travailleurs au service d’une organisation de travail temporaire
  • les apprentis
  • les travailleurs qui ont un contrat de travail de durée déterminée

Obligations de l'employeur

Comme employeur, vous devez :

  • verser, au jour de paie habituel, 80% de la perte de gain aux travailleurs concernés
  • prendre à votre charge l’indemnité durant le délai d’attente
  • continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles
  • fournir à la caisse de chômage toutes les indications nécessaires au calcul de l’indemnité

Obtenir la prestation Par courrier

Procédure à suivre

1. Dépôt du préavis : annoncez la réduction de l’horaire de travail par écrit au moins dix jours à l’avance au Service de l'emploi, Instance juridique chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, à l'aide du formulaire "Préavis de réduction de l'horaire de travail" (accessible en cliquant sur COMMENCER ci-dessous). Vous êtes est prié de joindre au préavis de réduction de l'horaire de travail :

  • vos chiffres d'affaires mensuels (mois par mois) des quatre dernières années civiles, ainsi que ceux de l'année en cours
  • votre carnet de commandes mensuel relatif aux douze derniers mois et aux trois prochains mois
  • l'approbation de la réduction de l'horaire de travail (voir formulaire ci-après)

Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez contacter l’Instance juridique chômage au numéro de téléphone suivant : 021 316 60 93.

2. Demande d'indemnisation : après l'obtention d'un préavis favorable, faites valoir auprès de la Caisse cantonale de chômage, Rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne, à la fin de chaque mois civil (période de décompte), le droit des travailleurs ayant subi une perte de travail à l'aide des formulaires suivants (voir-ci-dessous) :

  • Demande d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  • Approbation de la réduction de l'horaire de travail
  • Décompte RHT
  • Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d'ordre économique

Pour plus d'information à ce sujet, vous pouvez contacter la Caisse cantonale de chômage au numéro de téléphone suivant : 021 316 39 74.

Attention : le droit des travailleurs à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé dans un délai de trois mois à compter de l’expiration de la période de décompte (même si l'Instance juridique chômage n’a pas encore rendu sa décision ou que sa décision est contestée).

Informations complémentaires

Pour en savoir plus , consultez la brochure du SECO "L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail" accessible depuis la rubrique Recommandations et informations ci-dessous. 

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Recommandations et informations

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 24.08.2018

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