Demander la non-divulgation d'une poursuite frappée d'opposition

Demander la non-divulgation d'une poursuite frappée d'opposition

Introduction

Vous voulez demander la non-divulgation d'une poursuite frappée d'opposition, c'est-à-dire demander qu'une poursuite qui vous a été notifiée ne soit pas portée à la connaissance de tiers.

Pour ce faire, vous devez déclarer que la poursuite n'est pas justifiée et que vous avez fait opposition au commandement de payer. Vous devez également ne pas avoir connaissance qu'une demande de mainlevée a été déposée ou qu'une action en reconnaissance de dette a été introduite, en lien avec la poursuite.

Une demande de non-divulgation peut être déposée au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. Les demandes adressées avant ce délai de trois mois peuvent être rejetées et les coûts occasionnés peuvent vous être imputés.

Obtenir la prestation Par courrier

Imprimer, signer et envoyer le formulaire à l'office des poursuites qui a notifié le commandement de payer.

Verser l'avance de frais sur le CCP de l'office des poursuites qui a notifié le commandement de payer (pour les coordonnées des offices, voir en bas de page "Recherche de l'office des poursuites compétent en fonction du lieu").

Prix

40.-

Délai de traitement

3 à 5 jours ouvrables

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Obtenir la prestation Au guichet

Rendez-vous à l'office des poursuites qui a notifié le commandement de payer afin d'y remplir le formulaire ad hoc et de payer l'émolument demandé.


Prix

40.-

Délai de traitement

Immédiat

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Recommandations et informations

Emoluments

40.-

Références et textes légaux

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Mis à jour le 27.05.2020

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