Demander la protection des données personnelles liées à des plaques d'immatriculation

Demander la protection des données personnelles liées à des plaques d'immatriculation

Introduction

Vous pouvez demander la confidentialité des données liées aux plaques d’immatriculation de votre véhicule. Ainsi, seules les autorités compétentes y auront accès.
Sans la protection des données, les personnes justifiant d’un intérêt peuvent demander à connaître le nom, le prénom, l'adresse du détenteur et la compagnie d'assurance du véhicule.

Conditions préalables

Être enregistré au SAN, soit en tant que détenteur d'un véhicule immatriculé dans le canton de Vaud, soit en ayant déjà effectué des démarches auprès du service.

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Complétez le formulaire Demande de protection des données (1333) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
  2. Envoyez votre demande au Service des automobiles et de la navigation (SAN), Av. du Grey 110, 1014 Lausanne.

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Obtenir la prestation Par email

  1. Complétez le formulaire Demande de protection des données (1333) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
  2. Envoyez votre demande au Service des automobiles et de la navigation (SAN).

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Obtenir la prestation Au guichet

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En raison de l’évolution de la situation en lien avec le COVID-19, l’ensemble des activités du SAN sont à nouveau accessibles depuis le 11 mai 2020.

La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.

Avant de vous déplacer, consultez la page www.vd.ch/coronavirus-automobiles-navigation

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  1. Complétez le formulaire Demande de protection des données (1333) accessible par le bouton Commencer ci-dessous.
  2. Déposez-le au Service des automobiles et de la navigation (SAN).

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Mis à jour le 18.06.2020

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