Demander la protection des données personnelles liées à des plaques d'immatriculation

Demander la protection des données personnelles liées à des plaques d'immatriculation

Introduction

Vous pouvez demander la confidentialité des données liées aux plaques d’immatriculation de votre véhicule. Ainsi, seules les autorités compétentes y auront accès.
Sans la protection des données, les personnes justifiant d’un intérêt peuvent demander à connaître le nom, le prénom, l'adresse du détenteur et la compagnie d'assurance du véhicule.

Conditions préalables

Être enregistré au SAN, soit en tant que détenteur d'un véhicule immatriculé dans le canton de Vaud, soit en ayant déjà effectué des démarches auprès du service.

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Complétez le formulaire Demande de protection des données (1333) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
  2. Envoyez votre demande au Service des automobiles et de la navigation (SAN), Av. du Grey 110, 1014 Lausanne.

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Obtenir la prestation Par email

  1. Complétez le formulaire Demande de protection des données (1333) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
  2. Envoyez votre demande au Service des automobiles et de la navigation (SAN).

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Obtenir la prestation Au guichet

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En raison de la situation actuelle liée au Coronavirus, le SAN ferme l’accès à la clientèle de ses centres de Lausanne, Aigle, Yverdon-les-Bains, Nyon et Cossonay dès lundi 16 mars 2020 à 16h30, jusqu'à nouvel avis.

Nous répondons à vos questions et demandes, dans la mesure du possible, par courrier postal, courriel et téléphone.

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  1. Complétez le formulaire Demande de protection des données (1333) accessible par le bouton Commencer ci-dessous.
  2. Déposez-le au Service des automobiles et de la navigation (SAN).

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Mis à jour le 18.03.2020

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