Demander la protection des données personnelles liées aux plaques d'immatriculation

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Introduction

En tant que détentrice ou détenteur d’un véhicule, vous pouvez vous opposer – sans conditions et gratuitement – à la diffusion de vos nom et adresse qui peuvent être publiés par le SAN. Une telle demande ne peut être effectuée que par une personne détentrice d’un véhicule immatriculé dans le canton de Vaud.

Si l’opposition à la diffusion des indications a été requise, les données relatives aux détentrices ou détenteurs et aux assurances peuvent toutefois être communiqués aux autorités ou personnes qui (art. 89g al. 5 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) :

  • participent à la procédure d’admission;
  • sont concernées par un accident de la route;
  • font valoir par écrit un intérêt suffisant, en vue d’une procédure.

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Complétez le formulaire Demande de protection des données (1333) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
  2. Envoyez votre demande au Service des automobiles et de la navigation (SAN), Av. du Grey 110, 1014 Lausanne.

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Obtenir la prestation Par email

  1. Complétez le formulaire Demande de protection des données (1333) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
  2. Envoyez votre demande au Service des automobiles et de la navigation (SAN).

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Obtenir la prestation Au guichet

  1. Complétez le formulaire Demande de protection des données (1333) accessible par le bouton Commencer ci-dessous.
  2. Déposez-le au Service des automobiles et de la navigation (SAN).

La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Mis à jour le 21.06.2022

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