Demander la restitution provisoire du permis de conduire / droit de conduire

Demander la restitution provisoire du permis de conduire / droit de conduire

Introduction

Votre permis de conduire a été saisi suite à une infraction routière. Sous certaines conditions, vous pouvez demander la restitution provisoire de ce dernier et ainsi récupérer votre droit de conduire.

La personne, dont le permis de conduire a été saisi, peut demander par écrit la restitution provisoire de ce dernier dans les 30 jours suivant la saisie du permis. La durée comprise entre le jour de la saisie et celui de la restitution provisoire sera déduite de la durée de retrait fixée lors de la décision finale.

Une demande de restitution provisoire du permis de conduire pourra être refusée notamment dans les cas suivants :

  • si le délai de 30 jours est dépassé;
  • si vous avez des antécédents (vous avez déjà fait l’objet d’un retrait du permis de conduire ou d’une interdiction de conduire en Suisse);
  • en cas de taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0.80 milligrammes par litre d'air expiré à l’éthylomètre;
  • en cas d’important excès de vitesse;
  • en cas de suspicion de conduite sous l’influence de produits stupéfiants.

La restitution provisoire sera accordée pour autant que l’autorité n’ait pas de doute sur l’aptitude de la personne concernée à conduire en toute sécurité des véhicules automobiles. Dans ce cas, le permis de conduire est envoyé en courrier "A".

Conditions préalables

S'être fait saisir son permis de conduire moins de 30 jours avant la demande.

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Téléchargez et remplissez votre demande en cliquant sur le bouton Commencer ci-dessous ou rédigez votre demande en indiquant

    • votre nom,
    • votre prénom,
    • votre date de naissance,
    • ainsi que votre adresse complète.

  2. Adressez votre demande par écrit au Service des automobiles et de la navigation (SAN), secteur mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne.

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Obtenir la prestation Par email

  1. Transmettez votre demande par écrit au Service des automobiles et de la navigation (SAN), secteur mesures administratives en indiquant :

    • votre nom,
    • votre prénom,
    • votre date de naissance,
    • ainsi que votre adresse complète.

  2. Adressez votre demande à san.mesad@vd.ch.

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Mis à jour le 18.03.2020

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