Demander l'approbation des plans de locaux professionnels

Demander l'approbation des plans de locaux professionnels

Introduction

Si votre entreprise est active dans le secteur industriel au sens de l’art. 5 LTr ou présente des risques particuliers au sens de l’art. 1 OLT4, vous devez obtenir une autorisation (approbation de plans) du Service de l’emploi.

Les entreprises industrielles ou assimilées qui effectuent des transformations de locaux, d'installations techniques ou de postes de travail pouvant entraîner une modification essentielle ou laisser prévoir une aggravation des risques pour la vie ou la santé des travailleurs doivent également demander une autorisation (art. 45 OLT4). Les autres entreprises peuvent présenter leurs plans de manière facultative (préavis). Dans tous les cas, les dispositions légales de la LTr et de la LAA doivent être observées.

Les principaux éléments évalués lors des examens de plans sont la hauteur et volume des locaux, les voies de circulation, les chemins de fuite et issues de secours, l’éclairage naturel et artificiel, le climat des locaux (chauffage, ventilation naturelle et artificielle), l’exposition au bruit, locaux sociaux (vestiaires, WC, lavabos, douches, local de repos), l présence de produits inflammables ou toxiques, l’ergonomie et l’utilisation d'installations techniques présentant des dangers particuliers (par exemple, silos, appareils de levage, récipients sous pression).

Obtenir la prestation Par courrier

Le Service de l'emploi est consulté lors de la construction ou la transformation de bâtiments ou de locaux à usage professionnel (mise à l'enquête). Les questionnaires particuliers (51 et évent. 64) à joindre aux dossiers de plans, ainsi que les bases légales cantonales (LATC, RLATC) en matière de constructions sont disponibles sur le site www.camac.vd.ch. L'Inspection du travail de Lausanne (ITL) est compétente pour les entreprises situées sur le territoire de la Commune de Lausanne.

Service de l'emploi
Rue Caroline 11
1014 Lausanne

Inspection du travail Lausanne (ITL)
Service du travail
Place de la Riponne 10
Case postale 5032
1002 Lausanne

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Mis à jour le 13.05.2020

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