Conclure un contrat d'apprentissage CFC
Conclure un contrat d'apprentissage CFC
Introduction
En tant qu'entreprise, vous voulez former un-e apprenti-e qui souhaite décrocher un certificat fédéral de capacité (CFC). Son engagement se concrétise par la signature d'un contrat d'apprentissage de durée déterminée. Ce contrat doit ensuite être approuvé par la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP).
Pour les contrats d'apprentissage CFC avec prolongation d'apprentissage pour l'intégration (PAI VD), veuillez contacter la DGEP au 021 316 63 04. Nous vous indiquerons comment remplir le contrat.
Conditions préalables
Avant d'engager un-e apprenti-e, en tant qu'entreprise vous devez:
- Avoir obtenu une autorisation de former (voir prestation en relation)
- Disposer d'une formatrice ou d'un formateur qualifié
Obtenir la prestation En ligne
- Remplissez le contrat d'apprentissage en ligne
- Imprimez 3 exemplaires
- Signez chaque exemplaire
- Envoyez le dossier complet avant le 31 juillet avec les 3 exemplaires signés, les documents obligatoires et annexes à:
Direction générale de l'enseignement postobligatoire
Rue St-Martin 24
1014 Lausanne
Documents obligatoires
Pour les professions suivantes, vous devez remplir un formulaire annexe:
- Assistant-e dentaire CFC
- Assistant-e en pharmacie CFC
- Employé-e de commerce CFC
- Gestionnaire en commerce de détail CFC
- Horticulteur / Horticultrice CFC
- Polydesigner 3D CFC
Pour les professions suivantes, un certificat médical doit être conservé dans le dossier personnel de l'apprenti-e
- Agent-e de transports pubics CFC
- Assistant-e médical-e CFC
- Assistant-e en médecine vétérinaire CFC
- Assistant-e en soins et santé communautaire CFC
- Assistant socio-éducatif / assistant-e socio-éducative CFC
- Boucher-charcutier / bouchère-charcutière CFC
- Boulanger-pâtissier-confiseur / boulangère-pâtissière-confiseure CFC (2 documents)
- Constructeur / constructrice de voies ferrées CFC
- Cuisinier / cuisinière CFC
- Employé-e de commerce CFC (formation de base et formation élargie, branche hôtellerie-gastronomie-tourisme)
- Gestionnaire en intendance CFC
- Horticulteur / horticultrice CFC
- Opérateur / opératrice de machines automatisées CFC
- Spécialiste en hôtellerie CFC
- Spécialiste en restauration CFC
- Technologue du lait CFC
- Technologue en denrées alimentaires CFC
Pour les deux professions suivantes, vous devez nous envoyer le certificat médical avec le contrat d'apprentissage:
- Conducteur / conductrice de véhicules lourds CFC
- Forestier-bûcheron / forestière-bûcheronne CFC
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Code des obligations (CO) Art. 344
- Loi sur la formation professionnelle (LFPr) Art. 14
- Loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVLFPr) Art. 21-23
- Règlement d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) Art. 8
Pages et formulaires en relation
- Annexe - assistant-e dentaire
- Fiche information - Prolongation d'apprentissage pour l'intégration (PAI VD)
- Formulaire - travail de nuit (boulanger-pâtissier-confiseur / boulangère-pâtissière-confiseuse)
- Formulaire - exposition à la farine (boulanger-pâtissier-confiseur / boulangère-pâtissière-confiseuse)
- Formulaire - certificat médical
- Annexe - polydesigner 3D
- Annexe - horticulteur / horticultrice
- Annexe - gestionnaire du commerce de détail
- Annexe - employé-e de commerce
- Annexe - assistant-e en pharmacie
- Contrat d'apprentissage (en version PDF)