Demander l'assistance judiciaire

Demander l'assistance judiciaire

Demander l'assistance judiciaire

Introduction

Vous êtes concerné par une procédure judiciaire civile ou administrative dans le canton de Vaud et n'avez pas suffisamment de moyens financiers pour vous défendre.

Vous pouvez demander l'assistance judiciaire.

L'assistance judiciaire finance les honoraires d'un conseil juridique (avocat ou agent d'affaires breveté) et dispense d'avancer les frais de justice.

Cette aide n'est pas gratuite. Des acomptes mensuels doivent en principe être versés par les bénéficiaires, afin de rembourser les montants avancés par l'Etat de Vaud.

Remarque: l’assistance judiciaire peut également être accordée en matière pénale. Il faut alors s’adresser au magistrat en charge de la procédure.

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Remplir et imprimer le formulaire de demande d'assistance judiciaire en matière civile et administrative.
  2. Le signer.
  3. Joindre les justificatifs demandés.
  4. Adresser la demande complète au juge en charge du dossier (si la procédure est déjà ouverte) ou à l'autorité judiciaire qui serait compétente pour traiter du litige (si la procédure n'est pas encore ouverte).

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier postal ou la déposer au guichet de l'autorité judiciaire concernée.

Votre demande sera examinée et une décision d'octroi ou de refus d'assistance judiciaire sera rendue, si le juge est en possession de tous les documents et justificatifs requis.

Cette décision est susceptible de recours dans les dix jours auprès:

  • de la Chambre des recours civile, lorsque la décision est rendue par une autorité de première instance,
  • du Tribunal fédéral lorsque la décision est rendue par une Cour du Tribunal cantonal.


Remarque:
Pour certaines procédures de deuxième instance, il est possible de déposer une demande simplifiée, sous réserve que les conditions, mentionnées dans l'en-tête du formulaire de demande simplifiée soient toutes remplies (voir "Formulaire de demande simplifiée" dans "Pages et formulaires en relation").

Renseignements complémentaires:

Documents obligatoires

Les justificatifs à joindre sont mentionnés dans le formulaire de demande.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 24.08.2018

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