Demander l'autorisation de pratiquer le prêt sur gage ou l'achat avec droit de rachat (réméré)

Obtenir l'autorisation d'exercer une activité de prêt sur gages ou d'achat avec droit de rachat (réméré)

Conditions préalables

Peuvent prétendre à obtenir une autorisation les personnes :

qui n'ont pas fait dans les deux années précédant la demande, l'objet d'une condamnation en rapport avec cette activité ;
qui démontrent par la production d'un extrait de l'Office des poursuites qu'elles sont solvables ;
qui sont de nationalité suisse ou qui disposent d'un permis de séjour ou de travail leur permettant d'exercer une activité indépendante en Suisse.

Toute demande d'autorisation doitre être déposée au moins 30 jours avant le début de l'acivité

Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.

250.-

Tout demande doit être déposée au moins trente jours avant la date prévue du début de l'activité.

Vous souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer le prêt sur gage, ou l'achat avec droit de rachat (réméré).