Demander l'autorisation de professeur de sports de neige indépendant (enseignement aux mineurs)

Demander l'autorisation de professeur de sports de neige indépendant (enseignement aux mineurs)

Introduction

L’enseignement sur piste des sports de neige aux personnes de moins de 18 ans révolus (mineurs), est soumise à autorisation dans le canton de Vaud.

Cette autorisation est valable uniquement sur sol vaudois, et elle est valable deux ans.

La personne qui souhaite obtenir une telle autorisation doit notamment démontrer qu’elle ne fait pas l’objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire pour des infractions contre l'intégrité corporelle ou sexuelle des mineurs.

Conditions préalables

L'autorisation d'enseignant de sports de neige indépendant est accordée à la personne :

 

a. qui a réussi les examens et obtenu au minimum l'attestation y relative après avoir suivi l'une des formations

 

suivantes :

 

  1. brevet fédéral de professeur de sports de neige conformément à l'article 43 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ou un certificat de capacité suisse ou étranger équivalent ;
  2. brevet d'instructeur avec TR, VT, ZG, P1 et P2 délivré par Swiss Snowsports ;
  3. brevet d'instructeur avec TR, VT, ZG, P1 et P2 de l'Association suisse des écoles de snowboard.

 

b. qui n'a pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire pour des infractions contre l'intégrité

 

corporelle ou sexuelle des mineurs, et ce aussi longtemps que ladite condamnation n'est pas radiée.

Obtenir la prestation Par courrier

Toute demande d'autorisation doitre être déposeé au moins 30 jours avant le début de l'acivité

Documents obligatoires

Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.

Prix

150.-

Délai de traitement

Tout demande doit être déposée au moins trente jours avant le début de l'activité.

Commencer la prestation Demander l'autorisation de professeur de sports de neige indépendant (enseignement aux mineurs)

Recommandations et informations

Emoluments

L'octroi de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 150.-

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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