Demander l'autorisation d'exercer l'activité de courtier en crédit

Introduction

Le droit fédérale soumet à autorisation l'activité de courtier en crédit. Les autorisations sont accordées par les cantons, mais valables sur l'entier du territoire suisse.

Conditions préalables

Les personnes souhaitant obtenir une autorisation doivent :

•  jouir d'une bonne réputation et présenter toutes garanties d'une activité irréprochable ;
• ne pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d'autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l'activité soumise à autorisation.
• ne pas voir d'acte de défaut de biens à leur encontre;
• disposer de trois d'expérience dans le domaine des services financiers ;
• diposer de sûretés à hauteur de CHF 10'000.- pour garantir les dommages qui pourraient résulter de cette activité.

Ces sûretés peuvent être constituée en recourant à un des moyens suivants :

a. un assurance responsabilité civile professionnelle suffisante ;

b. une caution ou une déclaration de garantie émanant d'une banque ou une sûreté équivalente ;

c. un compte bloqué auprès d'une banque.

Obtenir la prestation Par courrier

Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité.

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Recommandations et informations

Emoluments

L'octroi de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 1000.-.

Références et textes légaux

• Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1)
• Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC ; RS 221.214.11)
• Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
• Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)

Pages et formulaires en relation

• Formulaire de demande d'auorisation de courtier en crédit.