Demander l'autorisation d'exercer l'activité de courtier en crédit

Demander l'autorisation d'exercer l'activité de courtier en crédit

Introduction

Le droit fédérale soumet à autorisation l'activité de  courtier en crédit. Les autorisations sont accordées par les cantons, mais valalbes sur l'entier du territoire suisse.

Conditions préalables

Les personnes souhaitant obtenir une autorisation doivent :

  •  jouir d'une bonne réputation et présenter toutes garanties d'une activité irréprochable ;
  • ne pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d'autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l'activité soumise à autorisation.
  • ne pas voir d'acte de défaut de biens à leur econtre ;
  • disposer de trois d'expérience dans le domaine des services financiers ;
  • diposer de sûretés à hauteur de CHF 10'000.- pour garantir les dommages qui pourraient résulter de cette activité.


Ces sûretés peuvent être constituée en recourant à un des moyens suivants :
a. un assurance responsabilité civile preffessionnelle suffisante ;
b. une caution ou une déclaration de garantie émanant d'une banque ou une sûreté équivalente ;
c. un compte bloqué auprès d'une banque.

Obtenir la prestation Par courrier

Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité.

Documents obligatoires

Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.

Prix

1000.-

Délai de traitement

Tout demande doit être déposée au moins trente jours avant le début de l'activité.

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Recommandations et informations

Emoluments

Les émoluments suivants sont perçus:

a. pour l'octroi d'une autorisation: 100 francs au maximum;

b. pour le renouvellement d'une autorisation: 50 francs;

c. pour le retrait d'une autorisation: 200 francs.

Si l'examen de documents ou le retrait d'une autorisation entraîne une charge de travail exceptionnelle, un émolument de 100 francs par heure est perçu. Toute demi-heure entamée vaut une demi-heure entière.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 12.03.2019

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