Introduction

Le droit fédérale soumet à autorisation l'activité de  courtier en crédit. Les autorisations sont accordées par les cantons, mais valalbes sur l'entier du territoire suisse.

Conditions préalables

Les personnes souhaitant obtenir une autorisation doivent :

•  jouir d'une bonne réputation et présenter toutes garanties d'une activité irréprochable ;
• ne pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d'autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l'activité soumise à autorisation.
• ne pas voir d'acte de défaut de biens à leur econtre ;
• disposer de trois d'expérience dans le domaine des services financiers ;
• diposer de sûretés à hauteur de CHF 10'000.- pour garantir les dommages qui pourraient résulter de cette activité.

Ces sûretés peuvent être constituée en recourant à un des moyens suivants :
a. un assurance responsabilité civile preffessionnelle suffisante ;
b. une caution ou une déclaration de garantie émanant d'une banque ou une sûreté équivalente ;
c. un compte bloqué auprès d'une banque.

Obtenir la prestation Par courrier

Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité.

Commencer la prestation Demander l'autorisation d'exercer l'activité de courtier en crédit

Recommandations et informations

Emoluments

Les émoluments suivants sont perçus:

a. pour l'octroi d'une autorisation: 100 francs au maximum;

b. pour le renouvellement d'une autorisation: 50 francs;

c. pour le retrait d'une autorisation: 200 francs.

Si l'examen de documents ou le retrait d'une autorisation entraîne une charge de travail exceptionnelle, un émolument de 100 francs par heure est perçu. Toute demi-heure entamée vaut une demi-heure entière.

Références et textes légaux

• Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1)
• Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC ; RS 221.214.11)
• Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; RS 930.01.1)

Pages et formulaires en relation

• Formulaire de demande d'auorisation de courtier en crédit.