Demander l'autorisation d'exploiter un loto avec des gains en espèces.

Demander l'autorisation d'exploiter un loto avec des gains en espèces.

Introduction

Les lotos proposant des gains en espèces sont considérés comme des jeux d'argent et sont soumis à l'obtention préalable d'une autorisation de loterie, accordée par la Police cantonale du commerce.

Conditions préalables

Cette autorisation ne peut être accordée qu'aux corporations et institutions de droit public, ainsi qu'aux groupements de personnes et fondations de droit privé qui ont leur siège en Suisse et présentent toute garantie d'une exploitation correcte.


L'autorisation n'est accordée que pour un jeu dont les bénéfices sont destinés à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance.


Les loteries dont la valeur d'émission dépasse CHF 100'000.- sont attribuées de manière exclusive à la Société de la Loterie de la Suisse Romande (LoRo).

Obtenir la prestation Par courrier

Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité

Documents obligatoires

Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.

Prix

100.-

Délai de traitement

Tout demande doit être déposée au moins trente jours avant le début de l'activité.

Commencer la prestation Demander l'autorisation d'exploiter un loto avec des gains en espèces.

Recommandations et informations

Emoluments

Un émolument de CHF 100.- est perçu pour l'établissement de l'autorisation.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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