Demander l'autorisation d'exploiter une loterie

Demander l'autorisation d'exploiter une loterie

Introduction

Seules les loteries servant à des fins dûtilité publique ou de bienfaisance sont permises. Leur exploitation nécessite l'obtention préalable d'une autorisation.

Conditions préalables

L'organisation d'une loterie dans le Canton de Vaud est soumise à autorisation de la Police cantonale du commerce. Elle ne peut être accordée qu'aux corporations et institutions de droit public, ainsi qu'aux groupements de personnes et fondations de droit privé qui ont leur siège en Suisse et présentent toute garantie d'une exploitation correcte. L'autorisation n'est accordée que pour un jeu dont les bénéfices sont destinés à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance.

Les loteries dont la valeur d'émission dépasse CHF 100'000.- sont attribuées de manière exclusive à la Société de la Loterie de la Suisse Romande (LoRo).

Obtenir la prestation Par courrier

Toute demande d'autorisation doitre être déposée au moins 30 jours avant le début de l'acivité

Documents obligatoires

Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.

Prix

50.-

Délai de traitement

Tout demande doit être déposée au moins trente jours avant le début de l'activité.

Commencer la prestation Demander l'autorisation d'exploiter une loterie

Recommandations et informations

Emoluments

Une taxe de 6% du montant des billets ou cartons émis est prélevée lors de l'octroi d'une autorisation.

Un émolument de CHF 50.- est également perçu pour l'établissement de l'autorisation.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 15.10.2018

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