Demander l'autorisation permettant d'exercer, pour le compte d'un tiers, l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel (chauffeur dépendant)
Demander l'autorisation permettant d'exercer, pour le compte d'un tiers, l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel (chauffeur dépendant)
Introduction
Vous souhaitez obtenir une autorisation permettant d'exercer, pour le compte d'un tiers, l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel (chauffeur dépendant)
Conditions préalables
La personne qui souhaite obtenir une autorisation de chauffeur dépendant doit :
- être au bénéfice d'un permis de conduire pour le transport de personnes de type B121 ;
- apporter la preuve de son assujettissement à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) ;
- démontrer qu'elle n'a pas fait l'objet de condamnations à raisons d'infractions pénales graves et intentionnelles protégeant l'intégrité physique ou sexuelle, d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'infraction à la législation sur la circulation routière ;
- démontrer qu'elle a suivi une formation portant sur le cadre légal cantonal relatif au transport de personnes à titre professionnel.
Obtenir la prestation Par courrier
Pour obtenir une autorisation de chauffeur dépendant il faut :
- avoir suivi la formation obligation portant sur le cadre légal cantonal relatif au transport de personnes à titre professionnel ;
- déposer une demande d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Documents obligatoires
Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande d'autorisation.
Prix
200.-
Délai de traitement
Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité souhaitée.
Recommandations et informations
Emoluments
L'octroi de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument unique de CHF 200.-. L'autorisation est valable quatre ans à compter de sa délivrance.
Références et textes légaux
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP ; BLV 740.25)