Demander l'autorisation permettant d'exercer, pour le compte d'un tiers, l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel (chauffeur dépendant)

Demander l'autorisation permettant d'exercer, pour le compte d'un tiers, l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel (chauffeur dépendant)

Introduction

Vous souhaitez obtenir une autorisation permettant d'exercer, pour le compte d'un tiers, l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel (chauffeur dépendant)

Conditions préalables

La personne qui souhaite obtenir une autorisation de chauffeur dépendant doit :


  1. être au bénéfice d'un permis de conduire pour le transport de personnes de type B121 ;
  2. apporter la preuve de son assujettissement à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) ;
  3. démontrer qu'elle n'a pas fait l'objet de condamnations à raisons d'infractions pénales graves et intentionnelles protégeant l'intégrité physique ou sexuelle, d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'infraction à la législation sur la circulation routière ;
  4. démontrer qu'elle a suivi une formation portant sur le cadre légal cantonal relatif au transport de personnes à titre professionnel.

Obtenir la prestation Par courrier

Pour obtenir une autorisation de chauffeur dépendant il faut :


  1. avoir suivi la formation obligation portant sur le cadre légal cantonal relatif au transport de personnes à titre professionnel ;
  2. déposer une demande d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Documents obligatoires

Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande d'autorisation.

Prix

200.-

Délai de traitement

Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité souhaitée.

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Recommandations et informations

Emoluments

L'octroi de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument unique de CHF 200.-. L'autorisation est valable quatre ans à compter de sa délivrance.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 16.06.2020

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