Demander l'autorisation permettant d'exercer, pour son propre compte, l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel (chauffeur indépendant)
Demander l'autorisation permettant d'exercer, pour son propre compte, l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel (chauffeur indépendant)
Introduction
Vous souhaitez obtenir une autorisation permettant d'exercer, pour votre propre compte, l'activité de chauffeur pratiquant transport de personnes à titre professionnel (chauffeur indépendant)
Conditions préalables
La personne qui souhaite obtenir une autorisation de chauffeur indépendant doit :
- être au bénéfice d'un permis de conduire pour le transport de personnes de type B121 ;
- apporter la preuve de son assujettissement à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) ;
- démontrer qu'elle n'a pas fait l'objet de condamnations à raisons d'infractions pénales graves et intentionnelles protégeant l'intégrité physique ou sexuelle, d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'infraction à la législation sur la circulation routière ;
- démontrer qu'elle a suivi une formation portant sur le cadre légal cantonal relatif au transport de personnes à titre professionnel.
Obtenir la prestation Par courrier
Pour obtenir une autorisation de chauffeur indépendant il faut :
- avoir suivi la formation obligation portant sur le cadre légal cantonal relatif au transport de personnes à titre professionnel ;
- déposer une demande d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Documents obligatoires
Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande d'autorisation.
Prix
500.-
Délai de traitement
Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité souhaitée.
Recommandations et informations
Emoluments
Le chauffeur indépendant obtient deux autorisations :
- une autorisation de chauffeur ;
- une autorisation d'entreprise pratiquant le transport de personnes à titre professionnel.
L'octroi de ces deux autorisations donne lieu à la perception d'un émolument unique de CHF 500.-. Les autorisations sont valables quatre ans à compter de leur délivrance.
Références et textes légaux
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP ; BLV 740.25)