Demander l'autorisation permettant d'exercer, pour son propre compte, l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel (chauffeur indépendant)

Demander l'autorisation permettant d'exercer, pour son propre compte, l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel (chauffeur indépendant)

Introduction

Vous souhaitez obtenir une autorisation permettant d'exercer, pour votre propre compte, l'activité de chauffeur pratiquant transport de personnes à titre professionnel (chauffeur indépendant)

Conditions préalables

La personne qui souhaite obtenir une autorisation de chauffeur indépendant doit :


  1. être au bénéfice d'un permis de conduire pour le transport de personnes de type B121 ;
  2. apporter la preuve de son assujettissement à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) ;
  3. démontrer qu'elle n'a pas fait l'objet de condamnations à raisons d'infractions pénales graves et intentionnelles protégeant l'intégrité physique ou sexuelle, d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'infraction à la législation sur la circulation routière ;
  4. démontrer qu'elle a suivi une formation portant sur le cadre légal cantonal relatif au transport de personnes à titre professionnel.

Obtenir la prestation Par courrier

Pour obtenir une autorisation de chauffeur indépendant il faut :


  1. avoir suivi la formation obligation portant sur le cadre légal cantonal relatif au transport de personnes à titre professionnel ;
  2. déposer une demande d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Documents obligatoires

Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande d'autorisation.

Prix

500.-

Délai de traitement

Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité souhaitée.

Commencer la prestation Demander l'autorisation permettant d'exercer, pour son propre compte, l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel (chauffeur indépendant)

Recommandations et informations

Emoluments

Le chauffeur indépendant obtient deux autorisations :

  • une autorisation de chauffeur ;
  • une autorisation d'entreprise pratiquant le transport de personnes à titre professionnel.


L'octroi de ces deux autorisations donne lieu à la perception d'un émolument unique de CHF 500.-. Les autorisations sont valables quatre ans à compter de leur délivrance.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 03.06.2020

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