Demander l'autorisation permettant d'exploiter une entreprise de diffuseur de courses

Demander l'autorisation permettant d'exploiter une entreprise de diffuseur de courses

Introduction

Vous souhaitez obtenir une autorisation permettant d'exploiter une entreprise de diffuseur de courses.

Conditions préalables

La personne physique ou morale qui souhaite obtenir une autorisation pour pratiquer l'activité de diffuseur de courses doit démontrer :

  1. qu'elle est assujettie à l'assurance vieillesse et survivants;
  2. qu'elle respecte les dispositions du droit du travail ;
  3. qu'elle a conclu un assurance responsabilité civile professionnelle pour le transport de personnes à titre professionnel s'élevant à moins CHF 5 millions de francs par an.

Obtenir la prestation Par courrier

Pour obtenir l'autorisation il convient de déposer une demande d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Documents obligatoires

Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande d'autorisation.

Prix

500.-

Délai de traitement

Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité souhaitée.

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Recommandations et informations

Emoluments

La délivrance de l'autorisation est soumise à la perception d'un émolument de CHF 500.- L'autorisation a une durée de validité de 4 ans.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 03.06.2020

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