Demande l'autorisation, pour une entreprise certifiée, de pratiquer contre rémunération, une activité sportive à risque, en montagne (canyoning, rafting, saut à l'élastique, ski hors piste, etc.).

Demande l'autorisation, pour une entreprise certifiée, de pratiquer contre rémunération, une activité sportive à risque, en montagne (canyoning, rafting, saut à l'élastique, ski hors piste, etc.).

Introduction

Conformément à la législation sur les activités à risque, une autorisation est nécessaire pour proposer à titre professionnel des activités de canyoning et de rafting, des descentes en eaux vives sur des cours d’eau présentant un degré de difficulté égal ou supérieur à III et du saut à l’élastique.


L’octroi de cette autorisation se fonde sur la certification du prestataire concerné, établie elle-même sur la base d’un système de gestion de la sécurité.

Conditions préalables

Les entreprises souhaitant obtenir une autorisation doivent :

  • être au bénéfice d'un certification valable attribuée par un organisme accrédité ;
  • être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile d'un montant de CHF 5'000'000.- par événement.

Obtenir la prestation Par courrier

Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité.

Documents obligatoires

Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.

Prix

100.-

Délai de traitement

Tout demande doit être déposée au moins trente jours avant le début de l'activité.

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Recommandations et informations

Emoluments

Les émoluments suivants sont perçus:

a. pour l'octroi d'une autorisation: 100 francs au maximum;

b. pour le renouvellement d'une autorisation: 50 francs;

c. pour le retrait d'une autorisation: 200 francs.

Si l'examen de documents ou le retrait d'une autorisation entraîne une charge de travail exceptionnelle, un émolument de 100 francs par heure est perçu. Toute demi-heure entamée vaut une demi-heure entière.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 17.06.2022

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